Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

l'employeur ne pouvait opérer une déduction équivalente sur la base de ses cotisations, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; alors, en deuxième lieu, que l'administration fiscale se borne

auprès de son père et de ses frères et soeur légitimes, comme il l'avait fait depuis le départ de sa mère, afin de préserver l'équilibre qu'il avait acquis depuis lors, les juges d'appel, qui se sont bornés

[L] reconnaissait avoir validé chaque suivi mensuel d'activité présenté par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-65 du code du travail ; 2°/ qu'en s'étant bornée à rappeler que le

[P] et aux autres voyageurs en réparation du préjudice lié à l'annulation du voyage, alors que « la responsabilité de l'agence de voyages, qui s'est bornée à vendre des titres de transport aérien, sans

somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que le caractère intentionnel du délit ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

qu'au cas d'espèce, la prescription ayant été interrompue en matière de faux et d'usage le 30 janvier 1990 par le soit-transmis du parquet prescrivant une enquête suite à la plainte déposée par Jane Borne

Ce tableau reproduit les carnets de bord du bateau en 2009 et 2010. M. I...

Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de

Y... se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans énoncer de moyen de cassation ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire ampliatif et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué ne s'est pas borné

pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 décembre 2004), qui se borne

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... et Hamid A... coupables d'association de malfaiteurs et de détention d'arme de quatrième catégorie ; "alors que l'arrêt se borne

requête aux fins de visite domiciliaire et de saisie qui lui est remise par l'administration fiscale, fait peser un doute sur l'impartialité de ce juge qui ne prend pas lui-même sa décision, mais se borne

de ses demandes d'indemnités au titre de la rupture, de dommages et intérêts au titre du préjudice moral et d'astreinte, alors selon le moyen : 1°/ que pour motiver sa décision, le juge ne peut se borner

l'employeur ne peut, même par application d'un accord collectif, modifier les modalités de rémunération du salarié qui sont intégrées dans son contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait donc se borner

[D], l'arrêt attaqué se borne à relever que « il est patent que les effectifs de gendarmerie ne peuvent être suffisants pour procéder à la présentation systématique des personnes gardées à vue », et que

[X] [P] attestaient d'une possession ancienne « de chacun » dans le cadre « des bornes retrouvées et dans les limites actuelles » dès les années 1940-1950, de sorte que preuve était rapportée du respect