Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 358 F-D Pourvoi n° W 14-18.452 Aide juridictionnelle

Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.

En tout état de cause, le tribunal constata que les autorités en cause avaient répondu à ses demandes. Ce jugement devint définitif par un arrêt du 21 septembre 2006 de la cour d’appel de Cluj. 22.

François KHEITMI, Magistrat Honoraire En présence de : Mme Christine VIAL, Greffier, lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant déclaré le 18 septembre 2013 à la caisse primaire

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la valeur des bons émis par la Caisse d'épargne de la Côte d'Azur sera incluse dans la masse à partager de la succession

incomplète du fait de l'omission d'un paragraphe ; Attendu qu'il convient de réparer cette erreur matérielle en complétant l'arrêt comme suit : "Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel a jugé, à bon

base légale à sa décision ; Sur la deuxième branche du second moyen : Vu l'article 1467 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a homologué l'état liquidatif excluant de la communauté cinq bons

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUE D'AVOIR infirmé le jugement et dit qu'à bon droit la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ilede-France a opposé un rejet à la demande de pension d'invalidité formulée

qu'en décidant que l'existence de cet établissement n'ayant été déclarée qu'à la faveur d'un contrôle opéré en 1997 la société ne peut se prévaloir de sa propre dissimulation pour en déduire que c'est à bon

considération de la prise en compte des "enfants à charge au sens des articles L. 512-3, L. 512-4 et L. 521-2", il n'est pas fait mention des « personnes à charge » ; qu'en retenant que c'est donc à bon

;origine professionnelle de cette maladie, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'à bon

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL, L 551 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 29 DU DECRET N° 69-399 DU 25 AVRIL 1969; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE

Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a versé à Mme B, pour la période en cause, une somme mensuelle de 601,50 au titre de son droit au revenu

C'est donc à bon droit que la caisse lui a réclamé un indu de prime d'activité après régularisation de son dossier.

(le CENCEP), écartée par la caisse, M.

DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU ..., DE LAQUELLE IL RESSORT QUE M. X...