En conformité avec la clause résolutoire stipulée dans le bail initial, Mesdames [H] [J] et [I] [J] (ci-après dénommées les bailleresses) ont fait délivrer le 19 août 2024 à la société VENUKA un commandement

Ils soutiennent qu'à défaut d'avoir été résilié ce bail initial est opposable au cessionnaire des actifs du précédent preneur.

montant égal au loyer, augmenté des charges, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, avec revalorisation avec indexation ou révision applicable eu égard à la teneur du bail

avait intérêt à une telle clause ; qu'en se bornant à affirmer qu'en l'absence d'éléments autres que ceux figurant dans le contrat écrit, la clause d'élection de domicile figurant dans le contrat de bail

commercial soumis au statut défini par le décret du 30 septembre 1953 et qu'il était, en conséquence, renouvelé à compter du 1er juillet 1988, aux clauses et conditions du bail initial, alors, selon le

et demandé au tribunal la validité de la sous-location entre la société Action et la société Comptoir Foncier Européen et l'opposabilité de ladite sous-location à la société Caric selon les termes du bail

Par acte d'huissier du 5 mars 2009, Monsieur [X] [E] a demandé le renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial sauf à majorer le loyer dans les conditions prévues par la loi par application

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts A..., qui avaient donné à bail aux époux Y... des locaux à usage commercial

X..., son président, qui était également associé de la SCI Etxekoak à conclure cette convention de bail ; que les 26 juin 1987 et 30 juin 1987, ces mêmes personnes ont conclu deux avenants au bail du 3

de six ans ans incident et d'accepter ensuite deux prorogations du bail, ne saurait en aucun cas être consécutif d'une renonciation à son droit de contester la conformité des lieux loués et d'invoquer

des locaux à usage commercial à la société Corner ; que le bail comportait une clause par laquelle la bailleresse promettait, à l'expiration du bail, de le renouveler pour une période de neuf années ;

en application de l'article L 411-77 du Code Rural ; en l'espèce, malgré l'absence d'état des lieux d'entrée, il n'est pas contesté que le bâtiment litigieux n'existait pas lors de la conclusion du bail

CE DROIT ETAIT ACQUIS DEPUIS PLUSIEURS MOIS AVANT LE BAIL INITIAL PAR L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QUE LE PRENEUR POUVAIT VALABLEMENT

le 2 juillet 1980 ; Considérant que pendant la durée de ce bail initial, fixée à 6 ans, Mademoiselle Y... a exécuté ses obligations de locataire telles que fixées contractuellement, sans émettre aucune

; qu'en se bornant à affirmer que la grille de répartition, établie après la conclusion du bail en conformité avec un règlement antérieur au bail, permettait de déterminer les obligations des parties

Y... bénéficiait d'un bail pour des locaux à usage commercial; que M. X... a assigné M.

-Z...lui demandait de faire retour du bail rédigé selon les termes qu'il aurait acceptés ; que, par cette demande, la société LA ROTONDE reconnaissait implicitement mais nécessairement la validité du bail

Il résulte des pièces et débats que le bail initial, en date du 30 mars 2004, à effet au 1er juin 2004, a été renouvelé à compter du 1er juin 2013 pour 9 ans.