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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c479ba5988459c45221
27 juin 1990
27 juin 1990
X... tendant à la résolution d'un bail à construction que celui-ci avait consenti, le 20 janvier 1984, à la société Arritz, l'arrêt attaqué (Pau, 13 juillet 1988) retient qu'il n'est pas justifié que cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301260
19 novembre 2015
19 novembre 2015
force est de constater également qu'une partie des bâtiments a été édifiée sans permis de construire ; que la SCI LA PERONNETTE n'a rien fait pour régulariser leur situation administrative ; que le bail
Source officielle1ère chambre
DTA_2005415_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Il résulte de ces dispositions que le prix de revient des immeubles remis sans indemnité au bailleur, par le preneur, à l'issue d'un contrat de bail à construction, s'analyse comme un revenu foncier susceptible
Source officielleciv3
61372470cd58014677415806
24 mai 2005
24 mai 2005
X... concernait la construction et l'aménagement sur sol d'autrui en dehors du bail à construction, et que la décision du tribunal administratif de Dijon en date du 3 février 1998 reportant l'imposition
Source officielleCour d'Appel
La société LYONNAISE DE BANQUEc/La SELARL VINCENT MEQUINION
6253cb44bd3db21cbdd8d35a
17 novembre 2009
17 novembre 2009
. **** Par acte authentique en date du 12 novembre 2007, la SA Couach prend à bail à construction un terrain, à charge pour elle d'y édifier un bâtiment industriel.
Source officielleService des référés
677d7e4cb032d83cfd3e75ba
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait encore valoir que la possibilité pour la SCCV [Adresse 9] de mettre à disposition d’un tiers une partie des biens immobiliers a pris fin avec la conclusion du bail à construction selon les statuts
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2002090_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
. - Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation
Source officielle4ème chambre
DTA_2106358_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il fait valoir que : - le moyen tiré de la régularisation permise par l'avenant au bail à construction est inopérant car la décision en litige ne se fonde pas sur ce motif ; - les autres moyens soulevés
Source officielle8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030853824
29 juin 2015
29 juin 2015
Considérant que, le 24 octobre 1987, le centre hospitalier de Menton " La Palmosa " et la société Provence Logis, devenue société Erilia, ont conclu deux conventions, dénommées " bail à construction "
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2400533_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
SELARL Cabinet Cabanes Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la commune de Quétigny lui imposant de poursuivre l'ensemble contractuel composé de la convention d'affermage et du bail
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c6a
13 novembre 2014
13 novembre 2014
en première instance expose que les intimés ont également engagé leur responsabilité : - la société PARTHENA qui ne pouvait ignorer la volonté de la république du LIBERIA de souscrire seulement un bail
Source officielleChambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
14 janvier 2021
La SAS Aqualand est ainsi l'associée majoritaire de la SCI du Reyran, bailleresse, et la preneuse du bail à construction.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310393
28 novembre 2019
28 novembre 2019
le statut des baux commerciaux peut s'appliquer, suivant les dispositions de l'article L. 145-1 I, 2°du code de commerce, à des terrains nus sur lesquels ont été édifiées, soit avant, soit après le bail
Source officielleciv3
607941129ba5988459c4025f
6 décembre 1972
6 décembre 1972
SEPTEMBRE 1953 ETAIENT APPLICABLES, LES LOYERS DES SOUS-LOCATIONS ETANT SUPERIEURS A CELUI DE LA LOCATION PRINCIPALE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE PRENEUR, APRES LA DESTRUCTION, PREVUE AU BAIL
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2c6d3290e00e0e794c
15 avril 2025
15 avril 2025
[A] [W] et [U] [W] ont conclu avec la Société générale un bail à construction portant sur deux parcelles de terrain contiguës sises à [Localité 11] (Isère), lieudit [Localité 12], de 4000 m² chacune selon
Source officielleJU2
DTA_2500263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Lorsqu’un immeuble est gavé d’usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail réel solidaire, soit par bail à réhabilitation ou fait l’objet d’une autorisation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300073
21 janvier 2014
21 janvier 2014
commercial à compter du 1er juillet 2009 à la société Centre Est Dynamite divers locaux, déjà occupés par cette même société en vertu d'un bail à construction se terminant le 30 juin 2009 ; que par lettre
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021996088
16 mars 2010
16 mars 2010
Lorsqu'un immeuble est grevé d'usufruit ou loué, soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier, de l'emphytéote
Source officielle3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008117668
23 janvier 2002
23 janvier 2002
à construction et notamment la valeur de la construction remise en fin de bail au bailleur ont pour celui-ci le caractère de revenus fonciers, telle n'est pas en revanche la nature de l'indemnité versée
Source officielle11e Chambre B
615e0dcec25a97f0381f4fb0
12 mars 2015
12 mars 2015
Ils soutiennent que la notion de bail à construction est très postérieure à la convention, qu'il s'agit d'un bail emphytéotique qu'il a été qualifié de tel par la preneuse elle même, que son affectation
Source officiellePage 22 sur 1725