Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée

Article L126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Les distributeurs, producteurs, auteurs et ayants droit délégataires de recettes, tels qu'ils sont désignés dans les conventions, jugements et actes quelconques inscrits au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des options, sont

Article L732-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 84

Code rural (nouveau)

Il est garanti aux ayants droit des chefs d'exploitation et d'entreprise, des aides familiaux et des associés d'exploitation, mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, ainsi qu'aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés

Article D752-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 752-69 par lettre recommandée avec demande d'avis de

Article D752-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article D753-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 21

Code rural (nouveau)

maladies professionnelles, le fonds commun des accidents du travail agricole fournit, chaque année, des informations statistiques indiquant, notamment, pour ce qui est de la revalorisation des rentes, le nombre, par tranches d'âges, des salariés et ayants

Article R*424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71

Code de l'urbanisme

En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat sur simple demande du demandeur, du déclarant ou de ses ayants droit.

Article R5125-24-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 46

Code de la santé publique

liquidateur peut être remplacé pour cause d'empêchement, ou pour tout autre motif grave, par le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social de la société statuant sur requête à la demande du liquidateur lui-même, des associés ou de leurs ayants

Article R1212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Code général de la propriété des personnes publiques

mêmes départements, l'administration chargée des domaines peut, sur leur demande, apporter son concours aux établissements publics de l'Etat, pour poursuivre, pour leur compte, à l'amiable ou par voie d'expropriation, les acquisitions d'immeubles, de droits

Article L321-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 33

Code rural (nouveau)

Les droits de créance résultant des dispositions de la présente sous-section ne peuvent en aucun cas, et quelle que soit la durée de la collaboration apportée à l'exploitant, dépasser, pour chacun des ayants droit, la somme représentant le montant de

Article 38

—

Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. III.-En cas de décès d'un pensionné, la pension est payée jusqu'à la fin du mois civil au cours duquel le pensionné est décédé.

Article L724-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 07

Code rural (nouveau)

Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le montant de leurs

Article D712-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 95

Code de la sécurité sociale

Les fonctionnaires de l'Etat et les magistrats mentionnés à l'alinéa précédent et leurs ayants droit qui résident avec eux bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie-maternité prévues à l'article R. 761-8 et servies dans les conditions

Article L1142-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code de la santé publique

-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la

Article 82

—

Les ayants droit d'un bénéficiaire de pension d'invalidité peuvent prétendre au capital décès tant que la pension est effectivement servie ou si elle est suspendue administrativement.

Article L515-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code de l'environnement

Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 515-8 entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit.

Article 790 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75

Code général des impôts

Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre

Article D4123-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14

Code de la défense

Le droit au paiement de la rente temporaire d'éducation et de la rente viagère pour handicap prévues à l'article L. 4123-17-1 est ouvert aux ayants droit du militaire décédé alors qu'il se trouvait dans l'une des positions suivantes : 1° En position d'activité

Article R141-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.

Article R762-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 31

Code de la sécurité sociale

de l'assuré et de ses ayants droit.

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