Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 242 résultats pour « avis de la comission paritaire nationale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
45 242 résultats pour « avis de la comission paritaire nationale »
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Article 2
La demande d'agrément présentée en application du troisième alinéa de l'article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure comporte les éléments suivants : 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Article 1
La composition de la commission consultative paritaire A commune aux agents des groupes I et II régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION
Article 2
La composition de la commission consultative paritaire B commune aux agents des groupes III et IV régis par le décret du 20 octobre 2010 susvisé, placée auprès du président du comité des établissements employeurs, est fixée comme suit : COMMISSION
Article 3
Les représentants siégeant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens d'art, créée par l'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des
Article D912-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 09
Les membres de la commission paritaire ou, le cas échéant, de la commission paritaire spéciale qui déclarent une situation de conflit d'intérêts ne peuvent prendre part à aucune réunion ni délibération en lien avec la phase de sélection des offres définie
Article 11
Sont éligibles au titre de la commission consultative paritaire les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ladite commission.
Article 10
Sont éligibles au titre d'une commission paritaire déterminée les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.
Article R200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Si les conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie et de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les conseils d'administration des autres organismes nationaux ou la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles
Article 7
Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable.
Article 2
Cette commission consultative paritaire comprend les trois collèges suivants :
Article 41
Les commissions paritaires connaissent, en matière de recrutement, des propositions de titularisation.
Article R6323-14-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76
-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prend en charge :
Article L200-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 53
nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont saisis, pour avis et dans le
Article 4
La commission consultative paritaire ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents à l'ouverture de la réunion.
Article 8
Sont électeurs au titre d'une commission paritaire déterminée les agents en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté par ladite commission.
Article L717-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 50
Des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture sont instituées dans chaque département.
Article D611-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 79
La commission spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire dite " Commission nationale de la certification environnementale ” émet des avis :
Article 16
La liste des électeurs aux commissions paritaires locales ou départementales (établie par commission paritaire et par groupe) est arrêtée pour chaque établissement par le directeur général ou le directeur.
Article R752-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 65 > 99
La commission nationale peut recevoir des contributions écrites. La commission nationale entend toute personne qui en fait la demande écrite au secrétariat, en justifiant les motifs de son audition, au moins cinq jours avant la réunion.
Article L6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 19
Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi de branche professionnelle.
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