Codes de loiCode du travailPartie réglementaireSixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vieLivre III : La formation professionnelle continueTitre II : Dispositifs de formation professionnelle continueChapitre III : Le compte personnel de formationSection 2 : Projet de transition professionnelleSous-section 1 : Mobilisation du CPF dans le cadre d'un projet de transition professionnelleParagraphe 4 : Les critères et modalités de prise en charge du projet de transition professionnelleR6323-14-3

Article R6323-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 76

Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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3 avril 2026

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