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Le 14 juin 2023, la commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir relevé que M.

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En outre, le débiteur déclare avoir perçu la somme de 4 000,00 euros correspondant à une prime pour une mission, cette somme se trouvant actuellement sur son compte courant.

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La débitrice a formé contre cette décision un recours qui est actuellement pendant devant la présente cour d'appel.