année considérée, il avait trois années pleines d'ancienneté et n'était définitivement acquis chaque année qu'au 31 mai, à l'issue de la période de référence ; qu'il en résulte qu'au 31 décembre 1999, avant

Le 2 mars 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire relatif à la prise en charge des frais de séjour, d'un rappel de versement de l'avantage en

en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives dont le juge doit contrôler concrètement la réalité et la pertinence ; pour

conférés aux praticiens conseils du service du contrôle médical ; que si, par économie de moyens, les ministres intéressés pouvaient renvoyer aux primes et avantages figurant dans l'accord collectif en

successives de jour ; qu'en février 1991 la direction de la société a annoncé que, pour le personnel travaillant en 3 x 8, le système précédent n'était pas modifié en raison de son caractère plus avantageux

1993), la cour d'appel a précisé qu'en ce qui concernait les dix salariés susvisés, faute par eux de justifier de la date à laquelle ils avaient été placés en position de dégage- ment, elle se bornait, avant

ainsi statué alors que, selon le moyen, la délivrance gratuite de la carte bleue à certains clients, fussent-ils ses salariés, est indépendante de toute relation de travail et ne constitue pas un avantage

Selon le deuxième de ces textes, lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 19 janvier 2005, qui, pour déclaration mensongère en vue d'obtenir d'une administration publique un avantage indu

suite, les choses doivent être remises dans le même état que si les obligations nées du contrat n'avaient jamais existé ; qu'en conséquence, lorsqu'une des parties au contrat a retiré un quelconque avantage

syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages

approuvé par décret du 27 avril 1979 lui était seul applicable et que la convention collective des officiers de la marine marchande du 30 septembre 1948 ne l'était pas, la cour d'appel a méconnu son avantage

de l'incapacité partielle permanente, et 46 060,21 francs au titre de l'incapacité totale temporaire ; "aux motifs que, pour ce qui concerne le préjudice professionnel, la prime mensuelle perçue avant

travail impose de notifier la sanction n'est prorogé par la saisine de l'instance disciplinaire prévue par un texte ou accord particulier qu'à la condition que le salarié ait été informé de cette saisine avant

avis de non imposition pour les années 1986 et 1987 et un certificat du contrôleur de la direction générale des Impôts qui accompagnait sa déclaration de revenus de 1988 mentionnant des salaires et avantages

immédiatement exigible, si bien que l'action en révision ou en suppression de la rente n'est plus ouverte aux héritiers, faute d'objet, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elle a été fixée avant

cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice moral subi, alors « que constitue un engagement unilatéral de l'employeur l'expression de la volonté libre et explicite de ce dernier de consentir un avantage

alloués à un dirigeant sont constitutifs d'un abus de biens sociaux suppose une disproportion entre le coût de la rémunération et des avantages, d'une part, l'importance et la qualité des prestations