AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
671b35a32edfb0b58c05ef96
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ailleurs, à l'appui de son reproche tiré de l'absence d'augmentation individuelle de salaire et d'évolution de son positionnement conventionnel, le salarié verse aux débats son contrat de travail fixant
Source officiellePage 22 sur 1108
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00640
24 mars 2010
24 mars 2010
d'Alsace et du groupe Banque populaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'absence d'augmentation
Source officielle