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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad7e

Appel

12 février 2008

12 février 2008

En effet, il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que les relations entre les ex conjoints sont particulièrement conflictuelles.

Source officielle

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TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2116186_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Une décision de mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201236

Cassation

10 juillet 2014

10 juillet 2014

L'attribution du capital décès peut faire l'objet d'une modification par l'adhérent, par un avis adressé à la caisse.

Source officielle
CC

civ1

60794ca49ba5988459c463e1

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article 832 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'attribution préférentielle profite au conjoint ou à tout héritier copropriétaire ;

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2212218_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

D'autre part, aux termes de l'article 45 de ce décret : " Le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé ont droit à la pension prévue soit aux I et II de l'article 40, soit à l'article 48. / Le conjoint

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110217

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

Que toutefois, il demeure une équivoque sur l'appréciation personnelle des descendants concernant la validité du pacte ; Que d'autre part, l'acte de notoriété du 16 mars 2012, mentionne : « le conjoint

Source officielle
CC

civ1

60794cab9ba5988459c46673

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Attendu que dans le partage de la succession de Louis Z..., décédé le 16 mars 1986, l'une de ses deux filles, Mme X..., a demandé et obtenu l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole qui

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100532

Cassation

11 mai 2012

11 mai 2012

X... de sa demande d'attribution préférentielle de la maison d'habitation et d'en ordonner la licitation ; Mais attendu que, sous couvert d'un grief, non fondé, de manque de base légale au regard des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403969_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

des rapatriés et du budget. / Le bénéfice de cette allocation est ouvert dès lors : / 1° Que le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'est pas remarié ou n'a pas conclu un pacte civil de solidarité ; /

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300545_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300546_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article 11 de ce même décret, " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033508848

Admin. suprême

30 novembre 2016

30 novembre 2016

des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de l'économie, pris sur proposition conjointe du recteur d'académie et du président du conseil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201926

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande d'attribution d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200345_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

LUSEO PACIFIC/B3C/Atelier FARA/SSI " (avis d'attribution n° 11/22/G2P, paru au JOPF du 17 juin 2022, p. 13206) ; - d'enjoindre à la Polynésie française de le retenir pour lauréat ; - de mettre à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2402132_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Le 15 mars 2024, la SELAS Altraconsulting a été informée du rejet de son offre et de l'attribution du marché à un groupement conjoint constitué de la société Atax Consultants et de la SELARL d'avocats

Source officielle
CC

civ1

6137216ecd580146773f3afc

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

Saint Phor l'attribution préférentielle "des immeubles" dont, en homologuant le rapport de l'expert, il déterminait la valeur en ajoutant celle de la villa à celle de l'immeuble dans lequel est exploité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300918

Cassation

13 juillet 2011

13 juillet 2011

rural ensemble l'article L. 412-5 du même code ; Attendu que le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut s'exercer contre le preneur en place, son conjoint

Source officielle
CA

6e Chambre D

6032a85f35ebc6203d9a3fe3

Appel

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Monsieur [N] [H] s'est opposé aux demandes de son ex-conjointe, a précisé que l'acte définitif de partage avait force probante et force exécutoire, que seule une procédure en inscription de faux pouvait

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007869801

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

et FILS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b424

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

SUR QUOI Attendu que les intimés s'opposent à la demande d'attribution préférentielle présentée par l'appelante au motif que les lots donc l'attribution préférentielle est demandée, ne constitueraient

Source officielle