AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad7e
12 février 2008
12 février 2008
En effet, il résulte de l'ensemble des pièces de la procédure que les relations entre les ex conjoints sont particulièrement conflictuelles.
Source officiellePage 22 sur 908
5e Section - 2e Chambre
DTA_2116186_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Une décision de mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée.
Source officielle