assurée, a violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; 4°/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société MAAF assurances

[G] et la société Smacl assurances à verser à M.

ET TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI AURAIT ETE ATTACHEE A LADITE ORDONNANCE, LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES N'A COMMIS AUCUNE ERREUR DE DROIT ET A SUFFISAMMENT MOTIVE SUR CE POINT SA DECISION

, dont le siège est ..., 4 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits du Groupe Drouot, société anonyme d'assurances, dont le siège est ..., 5 / de la Generali France assurances, anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance (CMAP), dont le siège

Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au groupement d'intérêt économique (GIE) Gestion épargne retraite et assurances

et L. 621-88 du Code de commerce ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'en cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier

Y... faisait valoir, dans ses conclusions devant la cour d'appel, que la MSM avait écrit à l'agent d'assurance qu'elle acceptait sa garantie ; que M.

, dans l'enceinte d'une école où était implantée l'association Centre de loisirs de Darnieulles-Uxegney où elle était animatrice, Mlle X... est montée par jeu, avec une autre animatrice, sur le pare-chocs

A... la somme de 49 900 euros et de laisser à sa charge les frais de gardiennage et de transport, alors : « 1°/ que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre

* en deuxième lieu, la continuation du contrat d'assurance au sens de l'article L.121-10 du code des assurances n'a pas pour conséquence la transmission à l'acquéreur de la créance que détiendrait le

Alain X... aux régimes autonomes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, auprès desquels il avait cotisé et reçu des prestations en réparation

Je détermine les choix suivants : " Diagnostic - Option 2 pour une garantie de 305 000 € par année d'assurance ; (…) Je joins également au dossier les documents relatifs à la formation pour permettre l'établissement

ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2019 N° 2019/441 N° RG 18/12717 N° Portalis DBVB-V-B7C-BC3PB [Q] [J] C/ Compagnie d'assurances MATMUT Organisme CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Monique X..., épouse Y..., demeurant ensemble 21310 Arcelot, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (7e chambre civile), au profit : 1 / de la société Assurances

Philippe, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES MUTUELLES UNIES", contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, du 19 novembre 1987, qui, dans une procédure suivie contre le premier

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, et l'avis de M.