locataire commercial, la société Kookoo, ont fait procéder au remplacement de deux verrières dans un immeuble; que les travaux ont été exécutés par la société Entreprise Moisset (société Moisset), assurée

La cour relève à ce sujet qu'au surplus la prestation de service qui incombe à l'assureur est la garantie du risque assuré et que si l'assureur peut répercuter la TSCA sur les assurés, c'est néanmoins

; Attendu que Mme Y... fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon, le moyen, que le tribunal du contentieux de l'incapacité comprend en son sein un médecin désigné par l'assuré

la preuve qu'il avait accompli dans le délai légal les formalités destinées à permettre à la Caisse d'exercer son contrôle ; qu'ainsi le jugement attaqué, en présumant la bonne foi du requérant assuré

et 1984 du Code civil ; 2 / qu'en statuant sans se prononcer, ainsi qu'elle y était invitée, sur la faute de la société AGF qui n'avait pas informé en temps utile la société Agence du Golf, son assurée

(Paris, 10 avril 2019), rendu en référé, la société LB 23, ayant entrepris des travaux de rénovation d'une maison d'habitation, a confié la réalisation de la charpente à la société EPF couverture, assurée

(l'assuré), alors salarié agricole, affilié en cette qualité, au titre des accidents du travail, au régime de protection sociale des salariés agricoles, a été victime, le 4 mars 2006, d'un accident du

L'assurée a saisi d'un recours un tribunal de grande instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

loi ; Attendu qu'après avoir versé à Mme X... les indemnités journalières de l'assurance maladie du 26 septembre 1980 au 25 septembre 1983, la Caisse de mutualité sociale agricole a adressé à son assurée

et le 30 mars 1995, au motif que la demande d'entente préalable ne lui a pas été adressée; que le Tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 1er juillet 1996) a accueilli le recours de l'assuré

sécurité sociale que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, cette sanction ne trouve à s'appliquer

Devant le juge de la mise en état, l'assureur a soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action engagée à son encontre par son assuré.

Mme, [L] (l'assurée), victime d'une chute, le 19 juin 2021.

spécifiques » et que « toute modification du taux, telle que constatée dans les différents appels de cotisations, ne pouvait en aucun cas être opérée par l'assureur sans, non seulement en informer l'assuré

La caisse reproche au jugement d'accueillir le recours, alors « que le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et

rembourser les prélèvements effectués sur une autre pension au titre de la répétition de l'indu ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que ni la bonne foi de l'assuré

immobilier à compter du 1er octobre 1995 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leurs demandes, alors que si la prescription de l'action de l'assuré