générale ; qu'en déclarant que l'action formée par le syndic était irrecevable car les résolutions votées par l'assemblée générale des copropriétaires ne désignaient pas de façon précise les désordres

générale compte tenu de l'irrégularité invoquée des convocations puis des notifications des procès-verbaux d'assemblée générale, la cour d'appel ne pouvait pas condamner Mme X... à titre personnel et

T..., propriétaire d'un lot dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, dénommé L'Arcadia 1, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 22 juin 2015 et,

les bâtiments du n° 4 et du n° 8, de la Villa Monceau dépendant du syndicat des copropriétaires 4-6-8 Villa Monceau, constitué en 1987, contestant l'existence de syndicats secondaires crées par une assemblée

, par conclusions additionnelles prises à titre subsidiaire, en annulation de certaines résolutions adoptées lors de cette assemblée générale.

A... fait grief à l'arrêt de retenir que l'assemblée générale du 24 novembre 2014 a régularisé les décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire du 29 novembre 2013 et de rejeter sa demande

l'annulation de cette nouvelle assemblée et l'allocation de dommages-intérêts.

X..., employé de conditionnement, au motif inopérant qu'il est logique d'assimiler le travailleur handicapé à tout salarié de même catégorie ; Mais attendu que l'article 2 de l'accord de classification

Y... a pris possession de ce navire le 27 décembre 2010, sans formaliser une réception des travaux, cette prise de possession ne pouvant s'assimiler à une réception tacite ; qu'elle estimait encore que

circonstances utiles à l'appréciation du risque couvert ; que la signature par l'assuré d'une police comportant des renseignements pré-imprimés sur les éléments d'appréciation du risque ne saurait être assimilée

sécurité sociale que l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, se prescrit par deux ans sauf en cas de fraude ou fausse déclaration ; que doit être assimilé

électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global ; et alors enfin qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation

une absence de réponse en temps utiles aux observations de l'administration ayant justifié la taxation d'office qu'ainsi, la taxation d'office discutable devant le juge de l'impôt ne pouvait être assimilée

répartition du personnel entre les collèges doit être la suivante : premier collège : « ouvriers et employés » ; second collège : « ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés

si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application de la dispense prévue par l'article 248-1 ne pouvant être assimilée

engagée le 2 février 1994, en qualité de distributrice de documents publicitaires, par la société Delta diffusion ; que se prévalant de la Convention collective des entreprises de la publicité et assimilées

inférieurs aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'expiration du contrat; qu'ainsi la loi imposant une réparation forfaitaire minimum, la somme allouée a un caractère indemnitaire et ne peut être assimilée

électrocardiogrammes d'éléments de diagnostic assimilables à des actes de radiologie et à des analyses médicales exclus de l'acte global ; et alors enfin qu'il ne peut être procédé à un remboursement par assimilation