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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d5cd5801467740ec31
22 novembre 2001
22 novembre 2001
1003-12-III et de l'article 1003-12-IV du Code rural, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que Mme
Source officielleciv3
60794b889ba5988459c435ba
12 février 1986
12 février 1986
X... ; que la Société "Notre-Dame des Fleurs" a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation d'une demande tendant à faire prononcer la
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381719
11 mars 2009
11 mars 2009
A soutient que le II de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 et l'article L. 12 de ce code sont incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations tel qu'interprété par la Cour de justice des
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019309983
6 août 2008
6 août 2008
2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui attribuant une pension de retraite en tant qu'elle ne prévoit pas la bonification pour enfants de l'article L. 12 du code des pensions
Source officielleciv3
60794c189ba5988459c44ac4
20 janvier 1988
20 janvier 1988
individuelle à l'exproprié du dépôt du dossier d'enquête à la mairie, 3°/ ne fait pas mention de l'avis que le sous-préfet devait émettre à l'issue de l'enquête parcellaire, - ...et d'avoir ainsi violé les articles
Source officiellesoc
61372376cd5801467740a14f
10 février 2000
10 février 2000
se rapportant aux trois années de référence ; que l'article 1003-12-IV, alinéa 1, du même Code prévoit un mode de calcul spécifique des revenus en cas de co-exploitation ; que pour imposer à Mme X...
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2107124_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la pension de M.
Source officielleciv3
613722c2cd580146774011a6
20 novembre 1996
20 novembre 1996
de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12-1 du même Code; Mais attendu que l'article R.11-20
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008253972
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévue au b) de l'article L. 12 du code susmentionné a été modifié par la loi du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2208127_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En vertu du 2° de l'article R. 13 du même code, le bénéfice des dispositions précitées du b de l'article L. 12 est subordonné notamment à une réduction d'activité constituée d'une période de service à
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008251732
1 février 2006
1 février 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le régime de bonification d'ancienneté prévu au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite a été modifié
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159936
4 novembre 2005
4 novembre 2005
du 17 février 2003 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie portant concession de sa pension en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article
Source officielleJLD
68e962503ea43407b9115a03
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE (PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R 3211-7 et suivants du code de la santé publique
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007889770
7 juin 1995
7 juin 1995
Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article UA 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE PAU précise que le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors
Source officielle4ème chambre
6780308a9c3ba90f51dc51f8
9 janvier 2025
9 janvier 2025
789 du code de procédure civile, de l’article 1792 du code civil, de l’article L121-12 du code des assurances, de : - Débouter la société l’EQUITE de l’ensemble de ses demandes ; - Condamner la société
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301504
16 décembre 2009
16 décembre 2009
R.12-5-5 du Code de l'expropriation, les frais de publicité foncière étaient de plein droit à la charge de l'expropriant ; que le SIAH déduisait avec pertinence des termes de l'article R.12-5-4 que celui-ci
Source officielleciv1
6137247ccd58014677415e82
14 mars 2006
14 mars 2006
A... a engagé une action "en désaveu de paternité" ; que, dans ses écritures ultérieures, il indique fonder sa demande sur l'article 311-12 du Code civil et sollicite subsidiairement une expertise sanguine
Source officielle9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008241540
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300762
8 juin 2010
8 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 12-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles R. 11-20, R. 11-22, R. 12-
Source officielleJLD
697d3e8fcdc6046d47554968
12 janvier 2026
12 janvier 2026
de judiciaire de Pontoise, assistée de Gwendoline DEFIEF, greffier, étant en salle d’audience située au Centre Hospitalier de Pontoise ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants
Source officiellePage 22 sur 45085