AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b45567cdc6046d47900886
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article
Source officiellePage 22 sur 8400
Trib. de Commerce
69b45577cdc6046d4790098a
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Liquidateur, a saisi le tribunal à l'effet de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que le débiteur a été dûment convoqué par le greffier conformément à l'article
Source officielle