" ; d Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 384, 386 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-17 du Code du travail, de l'arrêté du Préfet du Territoire de

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5.

LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT GENERAL ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE ET LEURS ANNEXES D'ENSEIGNEMENT SPORTIF ; QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE R.

Selon l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à exproprier un dossier qui

L’article R. 221-9 du code de justice administrative dispose : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, un tableau des experts auprès de la cour et des tribunaux

R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, par refus d'application, du troisième alinéa de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, à autant de fois d'amendes qu'il avait été relevé d'infractions au cours de plusieurs dimanches du 9 janvier au 24 juillet 1977 ; " au motif que le prévenu

[K] a expressément demandé que le contrat soit exécuté avant la fin du délai de rétractation, le premier président de la cour d'appel a violé les articles L. 221-18, L. 221-24 et L. 221-25 du code de la

L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail ne peut être condamné qu'une fois aux peines prévues par l'article R.262-1 du même Code, les deux infractions résultant d'un fait unique" ; Vu les articles

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre eux du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du Code

Jean Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef d'infraction à l'article L. 221-17 du

du droit communautaire ; "aux motifs que, "il résulte des débats et de la procédure que l'exception d'incompatibilité de l'article L. 221-5 du Code du travail avec le droit communautaire est soulevée

7 qui ajoute au chapitre unique du titre II du livre II du code du tourisme une section 3 intitulée De la libre prestation des services , comportant les articles L. 221-3 et L. 221-4 de ce code ; Vu

Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1990, qui, pour infraction à l'article L. 221-5 du code du travail, l'a condamné à trois amendes de

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 27 amendes de 5 000

L.221-5 du code du travail : "Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche." ; qu'aux termes de l'article L.221-6 du même code : "Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout

Considérant qu'aux termes de l'article D. 221 du code de procédure pénale : " Les membres du personnel pénitentiaire et les personnes remplissant une mission dans l'établissement pénitentiaire ne peuvent

L. 221-9.13° du Code du travail ; Mais attendu que le bénéfice de la dérogation au repos dominical prévue, par l'article L. 221-9, 13° du Code du travail, en faveur des établissements appartenant aux