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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
63465933c024d1adffef751a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
1121000535 APPELANT : Monsieur [R] [C] - débiteur né le 03 Mars 1963 à [Localité 14](71) [Adresse 2] [Localité 9] comparant en personne, INTIMÉES : [13] Chez [20] [Adresse 3]
Source officielle2 e chambre civile
63b546e7c9018405dfcaad17
3 janvier 2023
3 janvier 2023
représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile,
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5939
14 août 2023
14 août 2023
L511-4 ou du 5° de l'article L521-3 ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L551-3 et L556-1 ou lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7941
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c793f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleSurendettement
679a9395e9a46d1f5a766c59
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Article L724-3 : Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0c6
25 août 2022
25 août 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0ca
25 août 2022
25 août 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleRétention_recoursJLD
630862495d4f3fc56380b0cc
25 août 2022
25 août 2022
L. 611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut
Source officielleChambre civile 1-7
67874f16d61a5c2f4aa36540
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur l'insuffisance de motivation et sur l'erreur manifeste d'appréciation Les articles L741-10 et R741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que la décision de
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f9461f0ea8924818235c4c
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles
Source officielleRétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c7943
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention_recoursJLD
69ddce00cdc6046d472a7f6c
13 avril 2026
13 avril 2026
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f98372c
10 avril 2025
10 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleRétention_recoursJLD
67ef6c859a9834ffd825fb31
3 avril 2025
3 avril 2025
Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin
Source officielleJLD
66fc4ae3134fd24f9cc775b1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Le premier alinéa de l’articl R741-2 du CESEDA précise que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501673_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « 1.
Source officielleRétention_recoursJLD
6307108f7786aac563f275ad
24 août 2022
24 août 2022
611-3 ou du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de
Source officielleRétention_recoursJLD
689435eb2f9f358a41721914
6 août 2025
6 août 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officielleRétention_recoursJLD
67f6026d1c1a56b8e1652041
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents
Source officiellePage 22 sur 59