L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

A titre subsidiaire, Vu l'article 14-3 de la Loi du 10 Juillet 1965, et 21 du décret du 17 mars 1967.

L'article L.8223-1 du code du travail prévoit également qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant

pénale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il ne produit aucun élément attestant de ce qu'il a suivi le processus pour obtenir un logement social, notamment avoir déposé un dossier selon les règles de droit commun prévues aux articles R441-1 et

Vu les dernières conclusions N°2 transmises par voie électronique le 15 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de

Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mai 2024, Mme [M] [J] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815, 815-5, 840 du code civil, des articles 1360 et 1377 du code

la nullité est encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6.

ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

X... qui aurait signé et déposé le règlement du FCPE MAAF Participatif 1 auprès de l'AMF, les stipulations de l'article 14 du règlement du FCPE MAAF Participatif 1 de 2002 devenu article 15 en 2008, autorisant

à l'article R441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu'à celle de l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et

L143.10, L143-11, L742-6 L751-15 du code du travail.

R441-14 alinéa 3 du code de la sécurité sociale.

R444-32 du Code commerce, seront supportées par la partie défenderesse ; 8.

le 15 Avril 2015 Signé par M.

personne de Maître [C] [N], ayant son siège [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Philippe HERVE, avocat au barreau de PARIS, toque R44