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Sur l’indemnité d’occupation Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité

Source officielle

Chambre Sociale-1ère sect

65a780fd8121050008662d45

Appel

16 janvier 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f82f36cf40727a00446329

T. Judiciaire

4 avril 2025

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1 [...] ».

Source officielle

Chambre 1/Section 2

66901cd9af84b0bef080acce

T. Judiciaire

11 juillet 2024

ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd247

Appel

4 mai 2022

L'Article R441-14 alinéa 3 dans sa version applicable à l'espèce dispose par ailleurs que : Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R.441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants

Source officielle

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle

4ème Chambre civile

679a9175e9a46d1f5a766083

T. Judiciaire

14 janvier 2025

ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Pôle social

65ba9b3459e460cd1e4066e8

T. Judiciaire

9 janvier 2024

Par jugement du 3 février 2022, le tribunal a réouvert les débats afin de recevoir les explications de la Caisse Primaire sur le respect des dispositions de l’article R441-14du code de sécurité sociale

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210346

Cassation

24 mai 2017

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aab9b3c8605deec20a8

Appel

25 janvier 2023

2219 et suivants du code civil, L. 243-6 et R. 441-10 et suivants du code de la sécurité sociale et 9 du code de procédure civile, - constater que les dispositions de l'article 2224 du code civil ne

Source officielle

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Appel

12 avril 2023

par deux ans à dater: 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; 2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L.443-1 et à l'article

Source officielle

JAF Cabinet 5

6a0cb5a7cdc6046d473a715d

T. Judiciaire

19 mai 2026

DEBOUTER Monsieur [D] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

627b55dd76c5d9057df801b5

Appel

10 mai 2022

La SARL Soreau a relevé appel de ce jugement, selon déclaration du 9 janvier 2020.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd9bd3db21cbdd94b64

Appel

26 octobre 2020

R415-9 du code de la route, de céder le passage à tout autre véhicule circulant sur la route ouverte à la circulation publique, de ne s'y engager qu'après s'être assuré qu'il pouvait le faire sans danger

Source officielle

8ème chambre

65a8d302e12c85000874aef0

Appel

17 janvier 2024

[S] [M] et Mme [K] [L] son épouse demandent à la cour de': Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l'article 15 de la Loi du 10 Juillet 1965, Vu les articles 675 et suivants du

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200197

Cassation

9 février 2017

[C], es qualités, la cotisation complémentaire prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la Cour d'appel a violé l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, dans

Source officielle

PCP JCP fond

663136fd19f939ca6242dcd9

T. Judiciaire

26 avril 2024

Les dispositions de l'article R441-21 fixent les modalités de calcul du SLS.

Source officielle

5e chambre civile

67908b3d4143037ceabfc05b

Appel

21 janvier 2025

700 du code de procédure civile, condamner in solidum chacun des consorts [V], [M], [O] aux entiers dépens de l'instance en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

Appel

5 novembre 2020

du Code de Procédure Civile ; Dire et juger que l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article 32 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des

Source officielle

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