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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JCP
69c58f1fcdc6046d47147840
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L.411-1, L.412-1, L.412-2 et suivants et L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - paiement d'une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcc4c52714c33ca458fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [J] [R] [D] et Madame [L] [S] [R] [D] à leur payer les loyers et charges impayés au 8 novembre
Source officielleJCP
69cd7842cdc6046d47c86702
1 avril 2026
1 avril 2026
trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1244-1 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4cf22cc9e754fc3c44
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX03] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00281 N° Portalis DB3S-W-B7H-YVG7
Source officielle1re chambre 2e section
634f9616b5afe5adfff28d7d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
serait réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - fixé l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par M. et Mme
Source officiellePCP JCP ACR référé
662bf101e266e89ef1189669
26 avril 2024
26 avril 2024
L433-1, L433-2, R433-1 et R433-7 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner Mme [J] [O] à payer à [Localité 3] HABITAT OPH les sommes suivantes : 2 357,93 euros à titre de provision sur
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad47a
2 février 2024
2 février 2024
L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, oCondamner Monsieur [T] [E] à payer à DOMOFRANCE la somme provisionnelle de 2.211,31 € au titre des loyers dus à la
Source officiellePCP JCP ACR référé
6627fd1f42439575e2f7e34e
11 avril 2024
11 avril 2024
R433-1, L433-1, L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement [M] [W], [F] [W] et [R] [P] au paiement d’une somme provisionnelle de 5486,34 euros, montant des loyers, charges
Source officielleJCP
69c58ef7cdc6046d471474d8
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf144e266e89ef1189dda
25 avril 2024
25 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [K] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Valérie COURTOIS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6819046ea1b3de5641dc2c6d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [P] [X] à payer à Monsieur [I] la somme de 15 600 euros, au titre des
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2a0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Source officielleService de proximité
68c324a1c6c6896192a78ca8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution soit réduit
Source officielle2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution - condamné la société La prothèse dentaire au féminin à payer à la SCI foncière [Adresse 6] une somme provisionnelle de 2 597,94
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384de5fcd6312332e091
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
5fdd7fecf799d82b5dbe972f
7 septembre 2018
7 septembre 2018
Monsieur X... a pris de nouvelles écritures déposées électroniquement le 28 juin 2018, au visa des articles 478 et 503 du code de procédure civile, des articles L 411-1, R 411-1 et R 432
Source officielle11ème civ. S2
6a161153cdc6046d4708b347
26 mai 2026
26 mai 2026
N° RG 25/09755 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N6PR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème
Source officielleRéférés
69d56460cdc6046d47717637
7 avril 2026
7 avril 2026
GALERY 5 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2613 DEFENDEURS Monsieur [M] [K] [Adresse 2] [Localité 2] S.A.S.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c26
5 juillet 2022
5 juillet 2022
HLM LES RESIDENCES VENANT AUX DROITS DE L'OPIEVOY N° SIRET : 308 435 460 RCS Versailles Ayant son siège [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette
Source officielleService de proximité
68c324a5c6c6896192a78e00
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 2306 du Code civil.
Source officiellePage 22 sur 41