MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le bail conclu le 5 février 2021 contient une clause résolutoire pour défaut du paiement du loyer courant (article 7).

Il est expressément fait référence aux conclusions de Madame [Z] visées le 9 novembre 2023. Le bailleur demande l'application de la loi Elan.

2024, soit plus de six semaines avant l'audience du 18 mars 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le bail conclu le 5 février 2018 contient une clause résolutoire en son article 9 qui stipule que le contrat sera résilié à l'issue d'un délai de deux mois après la délivrance d'un commandement de payer

Madame [K] [H] s’est par ailleurs acquittée de la somme de 3.000€ par virement bancaire en date du 9 janvier 2026 en paiement du loyer reconnaissant ainsi sa qualité de locataire.

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 7g de la même loi.

L’affaire est mise en délibéré au 9 janvier 2026.

[U] [G], demeurant [Adresse 7] - [Localité 9] M.

Ils font valoir qu’il incombait à la société d’obtenir l’autorisation administrative requise par l’article R423-1 du code de l’urbanisme et qu’elle a commis une faute en omettant de s’enquérir du titre

Dès lors, en l’absence de respect des dispositions de l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation, formalité substantielle, le bailleur ne peut prétendre au paiement de ces sommes,

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 18 Juin 2013 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 9] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 23/00608 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHOP Minute

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

[G] [H] muni d’un pouvoir spécial Madame [N] [H] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par M.

Vu les conclusions transmises le 9 juin 2023, par l'appelant.

Nous nous voyons contraints en conséquence de vous prier, sans délai, de respecter tant l'article 9 du contrat d'exercice de la SCP, que les dispositions ordinales et du code de la santé publique en matière