AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ventes
695d619b75782d5f06003442
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officielleChambre 1-9
5fdba3ca21109982ecbafc30
14 février 2019
14 février 2019
Elle souligne que dans leurs longues conclusions devant la cour d'appel, les époux [B] soulèvent des moyens nouveaux qui sont donc irrecevables en application de l'article R311-5 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre
63d0d64881a7b805de12b7c3
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS DE L'ARRÊT L'article R311-15 du code des procédures civiles d'exécution dispose': «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf
Source officielleChambre 1-9
5fd94a633cb260323e17feb3
5 mars 2020
5 mars 2020
- de dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R334-3 complétant l'article R.334-2 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603778061639a853cdee1c75
19 mars 2015
19 mars 2015
la mention prévue par l'article L313-23 -2 susvisé, qui n'exige pas la mention des articles R313-15 à R 313-18; que l'ajout d'un texte abrogé est en l'espèce sans incidence sur la validité de l'acte de
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0c943b3d977d8cd1ad3
6 janvier 2025
6 janvier 2025
imposant les mesures prévues par les articles L. 733 - 1, l’homologation par le juge des mesures recommandées en application des dispositions des articles L 733 - 7, L 733 - 8 et L. 741 - 1, jusqu’au
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507005_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
A..., représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision, révélée le 25 janvier
Source officielle15e Chambre A
6033e045417c1391a2ea64af
16 mars 2017
16 mars 2017
du Code civil, Vu l'article L137-2 du Code des procédures civiles d'exécution, Constater la violation des dispositions de l'article L 322-2 du Code des procédures civiles d'exécution, En conséquence
Source officielle1ère Chambre
62c52999a2c4236379079b8a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 25 septembre 2015 n'est donc pas atteint par la péremption et produit toujours ses effets. 4) Sur les dispositions de l'article R321-22 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
65b369978c0355000835f584
25 janvier 2024
25 janvier 2024
SUR CE, LA COUR -sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6686e3ace74459e0c7ecfa5f
4 juillet 2024
4 juillet 2024
imposant les mesures prévues par l’article L 733-1, jusqu’à l’homologation par le juge des mesures recommandées, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou
Source officielleVentes
67ec2d4add062d9f810e0dc3
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officielleVentes
67ec2d50dd062d9f810e0e5e
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article R311-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6033c6ab59e2597922d7fbdd
31 mars 2017
31 mars 2017
Monsieur [U] [D] a notifié ses dernières conclusions le 22 mars 2016 tendant : Au vu des articles L313-1 et L313-2 du code de la consommation ; Au vu de l'article R313-1 du Code monétaire et financier
Source officielleChambre 1-9
5fd9876ee592d47765b6c3fe
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Le Crédit Agricole sur le fondement de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, soulève l'irrecevabilité des contestations.
Source officielleChambre JEX
6a21d626cdc6046d472da75a
22 mai 2026
22 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE JURIDICTION DE L'EXÉCUTION STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE DÉCISION DU 22 MAI 2026 N° RG 25/00725 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF6E Minute : ENTRE Monsieur
Source officielleSurendettement
68e88b4e3ea43407b9fba8e8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 6] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 14] N° RG 25-00117 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJTR N°
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa56f8361df277dc59925
19 avril 2022
19 avril 2022
Par conclusions n°3, déposées au greffe et notifiées par RPVA le 21 février 2022, Mme [G] demande à la cour de la dire recevable et fondée en son appel, d'infirmer l'ordonnance, vu les articles R321-20
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50386
18 mai 1982
18 mai 1982
. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00634
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Q... et J..., bénéficiant du super privilège des frais de justice prévu par l'article 2375 du code civil qui ne saurait être remis en question par sa contestation, la cour d'appel a violé l'article 148
Source officiellePage 22 sur 52