AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6618cef97935f50008be402d
11 avril 2024
11 avril 2024
Autorisé à assigner à jour fixe par ordonnance du 13 novembre 2023, monsieur [S] a déposé les actes ainsi délivrés au greffe de la cour d'appel le 24 novembre 2023 en conformité avec l'article 922 du code
Source officiellePage 22 sur 53
8e Chambre B
60337129da725b259d2d778b
15 juin 2017
15 juin 2017
[M] et Mme [A] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - à titre principal : - vu l'article R313-1 du code de la consommation : - constater que la mention de 360 jours dans le prêt n'a
Source officielle