AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd93794
30 novembre 2016
30 novembre 2016
En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.
Source officiellePage 22 sur 55
Avis
CADA:20183096
31 décembre 2018
31 décembre 2018
des dispositions de cet article.
Source officielle