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1 090 résultats pour « article R331-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93794

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

En troisième lieu ils font valoir que ni l'offre préalable ni l'acte de prêt ne mentionnent le taux de période, en contravention avec l'article R313-1 du code de la consommation.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20183096

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

des dispositions de cet article.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6358cdfbc40aa805a7864da6

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

immobilière en l'absence de notification préalable du jugement de prorogation à sa mention au service de la publicité foncière, -juger que l'article R321-22 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da259

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

L'article R351-12 du code de la sécurité sociale dispose dans ses versions en vigueur : - du 05 février 2004 au 03 juin 2011 : pour l'application de l'article L. 351-3, sont comptés comme périodes d'assurance

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8816d88ba22ff74f9a37

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

1ère Vice-présidente adjointe juge de l’exécution assistée de Louisa NIUOLA, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f881ed88ba22ff74f9b3b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 18 Janvier 2024 N° RG 23/00121 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ22F MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me LEMAISTRE BONNEMAY Me

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb825aa0bff360b7dfab3e

Appel

28 février 2019

28 février 2019

(ainsi que tous les actes subséquents de la procédure de saisie immobilière) car contraire aux exigences de l'article R321-3 3° du Code des procédures civiles d'exécution en ce qu'il ne comporte pas de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67929572304ff28fe37e29e0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Il soutient qu’il remplit les conditions de l’article R313-5 du CSS puisque son interruption de travail remonte au 30/04/2016; que par conséquet la période de référence à prendre en compte s’étend du 1er

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6786b679df5b5c7d10ca50d4

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Au visa des articles L313-23, L313-28 et R313-15 du code monétaire et financier, elle soutient que compte tenu de la cession de créance intervenue au profit de la société CM-CIC FACTOR, la SELARL EVOLUTION

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85c9a4ff9ec259c0985a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67f43e394e0040aa37364e3c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de Nancy 1 le 12 mars 2024 volume 2024 S n°18.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50386

Cassation

18 mai 1982

18 mai 1982

. ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES POURVOIS, PRIS, EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 517-1 ET L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET 2 DU CODE CIVIL ET 1ER DE LA LOI N° 79-44 DU 18 JANVIER 1979

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e070fcdc6046d475a3867

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La SAEM [Z] a pour mission d'héberger les personnes visées à l'article R351-2(5°) et R351-55(2°) du CCH et de leur apporter des services complémentaires.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164027

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170418

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Elle souligne que dans leurs longues conclusions devant la cour d'appel, les époux [B] soulèvent des moyens nouveaux qui sont donc irrecevables en application de l'article R311-5 du code des procédures

Source officielle
CA

16e chambre

635237c48c924eadffcc4ae8

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Pour conclure à la confirmation du chef du jugement relatif à l'irrecevabilité des contestations de la débitrice, la banque se prévaut des articles R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, 480

Source officielle
TJ

Service des Criées

69d5674ecdc6046d4771b247

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce délai est prescrit à peine de caducité du commandement de payer valant saisie selon l'article R311-11.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

678809a3c21c0e53e790769d

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il résulte enfin de l’article R341-9 du Code de la sécurité sociale que « la caisse primaire statue sur le droit à pension après avis du contrôle médical.

Source officielle