En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'Intérieur a informé la commission que le document sollicité au point 1) a été communiqué à Maître X, par courrier en date du 10 mai 2017

informé la commission de ce que, d'une part, les images vidéos sollicitées au point 1) n'avaient pas été conservées, mais qu'elle avait, cependant, communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montarnaud à sa demande de copie des documents suivants : 1) le titre exécutoire n° 10

informé la commission de ce que, d'une part, les images vidéos sollicitées au point 1) n'avaient pas été conservées, mais qu'elle avait, cependant, communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée Sainte-Foy-la-Grande

dispositions statutaires applicables aux corps des agents de surveillance de Paris, à tout le moins depuis le 27 novembre 1980, et en particulier, en dernier lieu : 1) la délibération n° 2017 PP 23 des 9, 10

à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) son entier dossier administratif ; 2) le procès-verbal de la commission médicale du 10

informé la commission de ce que, d'une part, les images vidéos sollicitées au point 1) n'avaient pas été conservées, mais qu'elle avait, cependant, communiqué à Maître X, par courrier électronique du 10

adressée, la garde des sceaux, ministre de la Justice a informé la commission de ce que l'ensemble des documents sollicités par Monsieur X a été communiqué à son conseil par courriers des 9 mars 2018 et 10

R 313-1 du code de la consommation et une erreur sur le TEG supérieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation.

L'article R311-29 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que, sous réserve des dispositions de la présente section et des article R311-19, R311-22 et R312-2 applicables à la procédure

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

sur aucun texte spécifique mais relevaient de consignes permettant le bon fonctionnement des différents services de la collectivité, information qu'il avait déjà fournie à Madame X par courrier daté du 10

L'affaire a fait l'objet de divers renvois, au cours desquels Monsieur [Q] a été invité à présenter ses observations sur l'application des dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles

D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.

R351-3 et R351-5 du même code que la prise en compte des périodes d'assurance du régime spécial ne peut avoir pour effet de porter à un chiffre supérieur à quatre le nombre de trimestres d'assurance valable

Les dispositions de l'article R311-5 précité, tend toutefois à purger les contestations et incidents relatifs à la saisie immobilière, au plus tard au jour de l'audience d'orientation.