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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6545ee0b4ac6088318da1110
3 novembre 2023
3 novembre 2023
SUR CE': L'article 910-4 du code de procédure civile prévoit que, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908
Source officielleRéférés
ésenté par son syndic la société SECRI GESTIONc/AssociationNEGEV ACADEMY
6974fb4acdc6046d4793c4e9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article 1353 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
le 6 avril 2000, et le 9 août 2001.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
603755f39908d233c13a4eeb
9 avril 2015
9 avril 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 09 Avril 2015 (n° 185 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/07346
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
615e0ccfc25a97f0381f4afe
6 février 2014
6 février 2014
L. 420-1, L. 442-6 I 4°), L. 442-6-1 6°) et IV du code de commerce, Vu l'article 873 du code de procédure civile, - de juger que la société SAMSUNG n'établit pas la preuve qui lui incombe que
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
68e743133940dd585f4f7506
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société BNP Paribas demande, au visa des articles 1344, 1231-6, 1343-2 et 2288 du code civil, à la cour de : - juger l'appelante irrecevable
Source officiellechambre 1-5
69cff291cdc6046d4700ac9b
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans le dernier état de ses conclusions déposées à l'audience du 13 décembre 2024, elle demande au tribunal au visa des articles 1240, 1342-10 et 1833 du Code civil, de l'article D.133-4 du code de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fdb7aff4d4c3f5966928857
28 février 2019
28 février 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 FÉVRIER 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription
Source officiellechambre 1-2
69d10819cdc6046d4717c0ab
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[H], Par cet acte et à l'audience du 7 juillet 2025, CIC dans le dernier état de ses prétentions demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6, 1343-1, 1343-2, 1344-1, 2298 (ancien
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf3a503c09105db6c045d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[E] demande à la cour, au visa de l'article 6, §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 15, 16, 114, 840 et 841 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60321db8e3fccb551a8d3947
12 avril 2018
12 avril 2018
Cette assignation avait été signifiée au ministère public le 17 mars 2014 et en appel le 20 janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article 600 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
660e431d0740db0008fa9621
3 avril 2024
3 avril 2024
9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/04372 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R2V7 Société [7] C/ CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE Copie exécutoire délivrée le :
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162a32436ab09eb9a2fd80a
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Mme [U] [H] est donc fondée à réclamer une indemnité en réparation de son préjudice, par application de l'article 1235-3 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
6440d85de704a005d1ed7222
19 avril 2023
19 avril 2023
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b933b10ab0632f704a1c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca84d4781dc057dee7b78
11 mai 2022
11 mai 2022
[B] [E] produit quatre attestations répondant aux critères de l'article 202 du code de procédure civile émanant d'amis qui déclarent avoir participé le 6 octobre 2018 à son déménagement du bien indivis
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61635de3683f470e3416dc21
8 septembre 2010
8 septembre 2010
L 2141-8 du code du travail, * 20 000 € à titre de dommages-intérêts pour perte de salaire en raison du mandat de conseiller prud'homal en application de l'article L 1442-6 du code du travail,
Source officielleChambre 21
658c74022c4a0d96dc203e75
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : SUR LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE LA FORCLUSION L’article 789 6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le
Source officielle3e chambre
603740860cf4871ef6400619
7 mai 2015
7 mai 2015
Les époux [T] ont fait part à la SAS Margaux Développement le 6 janvier 2009 de ce qu'ils n'entendaient pas acquérir le bien qu'ils occupaient.
Source officiellePage 22 sur 39