Contrairement à ce que soutient Mme Y..., qui n'agit pas en nullité de l'acte sur le fondement de l'article 414-1 du code civil, mais en réduction de ses obligations en application de l'article 464 du

1343-2 du code civil, 2°) la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [C] [N] aux entiers dépens, à l'exclusion des frais d'inscription d'hypothèque

En application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés et soutenus à l'audience

C A, architecte, solidairement responsables, pour avoir contrevenu aux dispositions des articles 431-16, j et 103-2 du code de l'urbanisme, de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, de l'annexe

000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emmanuelle SOLAL de l’AARPI SOLAL ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : R171 S.A.

• Il aurait fallu la signature de 2 notaires ou de deux témoins sur l'acte authentique.

R145-23 et suivants du code de commerce, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Elle réclame enfin la somme de 5.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 octobre 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé

11-00467 APPELANTE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [V] en vertu d'un pouvoir général INTIMÉE Madame [B] [Q] [Adresse 2]

Elle réclame en outre la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A., autorisé la saisie-arrêt des rémunérations de Monsieur Igor X... à hauteur de la somme de 228. 673, 53 euros, en application des articles L145-3 et R145-35 du code du travail, dit que la fraction saisissable

suivants et R 145-1 et suivants, ainsi que les articles L145-36 et R145-10 du code de commerce, aux fins de : « -FIXER le loyer des locaux donnés à bail à Mesdames [B] et [R] [H], [Adresse 2] et [Adresse

[F] et portant sur un immeuble sis [Adresse 2] ; Que l'Agent judiciaire du Trésor de la République de Côte d'Ivoire a également fait assigner M.

000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société BNP paribas personal finance aux entiers dépens.

immédiatement en application de l'article 4 de l'ordonnance n°42-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat lequel énonce les attributions de la chambre des notaires'.

La Scp Btsg ès qualités soutient que l'action de la Scp Pascal Bussière est recevable en ce que : - l'article 4 de l'ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, auquel renvoie l'article 3.4 de la charte