Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67134bfe208351cec65866bf
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Maître Florian ALESSANDRINI précise avoir préparé l'argumentation sur l'inapplicabilité de l'article L742-5 du CESEDA.
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L.741-1, L742-1, L.742-4 à L742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officielleRétention Administrative
6322c10fe2d0c6fcb0c3c9af
21 août 2022
21 août 2022
Le critère prévu au 1° de l'article L742-5 précité n'est donc pas satisfait. De même, il n'est pas établi ni même allégué que M.
Source officielleETRANGERS
67f4b10bda16d54af38e61ee
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Z] [R] reprend le moyen unique soulevé en première instance tiré de la violation de l'article L742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du défaut de caractérisation
Source officielleRétention Administrative
65a77c978121050008662b5b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleRétention_recoursJLD
62f5ed796cb05105d4b7e628
11 août 2022
11 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2324840_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi qu'à l'article 3 de la même convention ; - elles sont contraires aux dispositions de l'article L721
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6360cabe3c369c7f74997133
29 octobre 2022
29 octobre 2022
de la rétention administrative pour la durée de 30 jours en application de l'article L742-4 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
6690c7210d808eb34e45538c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, ' A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau
Source officielleSURENDETTEMENT
69d56ccbcdc6046d477220cf
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Il résulte de l'article L711-1 du Code de la consommation que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleRétention Administrative
63bd0ec10ab73d7c90739e24
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L'article L742-5 est très strict et limitatif. Sa situation personnelle est particulière. Il a deux enfants, il était hébergé chez son cousin à [Localité 2].
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6696b8529a603a692910cd14
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Au visa des articles 74 et 775 du code de procédure civile, L237-12 et L721-3 du code de commerce, ils demandent au juge de la mise en état, in limine litis, de : - Se déclarer matériellement incompétent
Source officielleJ.L.D.
6a0b8feecdc6046d472096a7
18 mai 2026
18 mai 2026
L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleChambre étrangers / HO
65321a2e9e4ea48318f5aa0c
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[B] [I] né le 9 juillet 1983 à Léogane (HAÏTI) de nationalité haïtienne Actuellement retenu au CRA Comparant, non assisté Appelant le 17 octobre 2023 à 09h41 d'une ordonnance statuant sur
Source officielleJ.L.D-35 BIS
66981767b60c111a421ddf40
12 juillet 2024
12 juillet 2024
EVRY-COURCOURONNES [P] [L] Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEUXIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleSurendettement
6a1dd0c7cdc6046d47bf5607
26 mai 2026
26 mai 2026
L'article L722-8 du même code dispose que si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement, à l'exception de celles fondées sur un
Source officielleJ.L.D-35 BIS
670583bd1296b51ba2b5d06f
8 octobre 2024
8 octobre 2024
EN CHARGE DU CONTROLE DES MESURES DE RETENTION ADMINISTRATIVE PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIÈME PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article
Source officielleJCP
67fd5071e85d0474bddb3e46
1 avril 2025
1 avril 2025
RG 24/13991 PAGE Sur l'existence d'une situation de surendettement : En vertu de l'article L711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement
Source officielleJ.L.D.
67eefeebb848dd6814c6794f
3 avril 2025
3 avril 2025
L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête de M.
Source officielleJ.L.D.
6708478a89f19e8c50fce3e7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officiellePage 22 sur 239