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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2-2
69d838fdcdc6046d47b3fdae
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, Attendu que suivant les dispositions de l'article L662-8 du code de commerce : "Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
652f7937b053208318995c0d
17 octobre 2023
17 octobre 2023
, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Rendu par défaut, prononcé publiquement le 17 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6272197a228a02057de6766b
3 mai 2022
3 mai 2022
Il résulte des termes de l'article L622-12 du code de commerce que le contrat d'assurance n'est pas remis en cause par l'ouverture d'une procédure collective.
Source officielleREDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6a0b8d0fcdc6046d4720597a
18 mai 2026
18 mai 2026
garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L622-6 du code de commerce, DESIGNE Madame Nicole BRIAL, vice-présidente, aux fonctions de juge commissaire et Madame Kathia FOURRE,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00473
19 mai 2015
19 mai 2015
Louis X..., une charge de remboursement nouvelle au sens de l'article L.626-10 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670edddc1c3411ff3460243e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
670edddd1c3411ff3460247c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382ce6367a63fbf4454f
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445da
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a53832e6367a63fbf445ee
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L 663-3 du Code de Commerce.
Source officielle5ème Chambre
64379dd59477fe04f5cc64ce
12 avril 2023
12 avril 2023
[C] [L], - nommé en qualité de chargé d'inventaire la société Santoire-Thomas, huissier de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce, - dit que le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af57b9cdc6046d47167d98
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L626-27 et R626-47 à R626-49 du code de commerce, Dit que la rémunération du Commissaire à l'exécution du plan sera calculée sur la base des dispositions tarifaires de l'article R663-14 du code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163aeab8d16be2ca5050a34
9 juin 2009
9 juin 2009
L661-5 et L642-19 du Code de commerce et de l'article 6 de la Convention des droits de l'Homme, demande la confirmation du jugement entrepris ; Vu les conclusions prises le 13 juin 2008 par le CIC,
Source officielleProc. coll. commerciales
6a0cd709cdc6046d473cfdba
18 mai 2026
18 mai 2026
R 661-3 du Code de Commerce).
Source officielleChambre 02 (chargement)
69f9b24ecdc6046d47a55d5c
14 avril 2026
14 avril 2026
313), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Pau : Clinique médicale, chirurgicale, obstéricale et de spécialité, MOTIVATION Conformément à l'article L662-2 du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L622-7 I alinéa 1er du code de commerce (applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L641-3), aux termes duquel 'le jugement ouvrant la procédure emporte de plein droit interdiction
Source officielle5ème Chambre
6971f836cdc6046d4739f2b9
21 janvier 2026
21 janvier 2026
- En vertu de l'article L622-24 du code de commerce, elle pouvait déclarer à titre provisionnel une créance pour laquelle elle ne disposait pas encore de titre exécutoire.
Source officielle3e chambre sociale
67ef6e0d47c7caf29d4c4e8f
3 avril 2025
3 avril 2025
Or, en application des dispositions combinées des articles L622-24, L622-17 et L622-26 du code du commerce dans leur version applicable aux faits de l'espèce, il appartenait à la Caisse primaire d'assurance
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb692cdc6046d470810ed
7 mai 2026
7 mai 2026
L642-5 du code de Commerce « … le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e2506dcdc6046d4794a213
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En effet, il n'a pas ratifié la créance portée sur la liste établie par le débiteur en application des dispositions de l'article L622-6 du Code de Commerce et il s'agit de la seule créance figurant au
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