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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-1
6014f1639253781075c1bc46
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur[L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc47
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc49
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [S] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4c
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [H] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101157_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et mettre en œuvre des protocoles définis aux articles L. 4011-1 et L. 4011-2 dans les conditions définies aux articles L. 4011-3 et L. 4011-4 ; / 6° Contribuer, en application des dispositions de l'article
Source officielle7ème Ch Prud'homale
60225ac2db78e728d0c0a999
4 février 2021
4 février 2021
Le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé de créances pouvant saisir le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître son droit en application de l'article L625-1 du code
Source officielle1ère chambre sociale
67ef6fbf7985d82da296f7cd
3 avril 2025
3 avril 2025
VI- Sur les dommages et intérêts pour absence d'organisation de l'entretien professionnel Au visa des dispositions de l'article L6315-1 du code du travail, Mme [T] indique qu'elle n'a bénéficié d'aucun
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
62c67c7aca9bf263790308f4
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Sur les dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation : En vertu de l'article L6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c52964a2c423637907971f
29 avril 2022
29 avril 2022
semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L. 3122-29 ou à l'article L. 3122-30 ; 2° Soit accomplit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
616333d1f74a27a178b843b1
22 avril 2011
22 avril 2011
. ************* FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de Saint Etienne, section activités diverses, par jugement contradictoire du 2 août 2010, a : - prononcé la nullité
Source officielleChambre sociale
64534cac37f394d0f8f665c1
28 avril 2023
28 avril 2023
[M] au paiement de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens; Ils font valoir que, M.
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article L322-2 ou aux articles L322-4 ou L322-7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00729
10 avril 2013
10 avril 2013
1 et suivants de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 1134 et 1984 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que la société Le Verdier immobilier aurait privé Mme X... de la capacité d'exercer
Source officielleChambre 4-6
665eae73b5277b00088940b7
12 avril 2024
12 avril 2024
L'article L. 4121-2 du même code décline les principes généraux de prévention sur la base desquels l'employeur met en 'uvre ces mesures.
Source officielleChambre 4-1
6014f1639253781075c1bc4e
29 janvier 2021
29 janvier 2021
de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60359411c9eb6eb8a6c4e2c2
30 mars 2016
30 mars 2016
Le centre de gestion et d'études AGS d'île de France ouest précise que l'instance s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L625 '1 et suivants du code du commerce et qu'elle est intervenante
Source officielle18e Chambre
5fdca00a8a5bcb0436694ebe
9 novembre 2018
9 novembre 2018
- de dire et juger que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 à 8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles
Source officielleSociale B salle 2
6639c3c9941311000823863b
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIVATION : Sur la contestation du licenciement pour cause réelle et sérieuse de Mme [R] sur l'absence de visite de reprise Aux termes de l'article L.4524-2-3 du code du travail, l'examen
Source officiellePage 22 sur 27