AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
68e7a510033cf481c39a3aca
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, et des articles L512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; - MAINTENIR l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
Source officiellePage 22 sur 30
Chambre du Surendettement
6673c774ff41080008afbc35
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Motifs de la décision : Il résulte des dispositions des articles L. 731-1 et suivants du code de la consommation que la capacité de remboursement fixée pour apurer le passif doit être définie par
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