AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
20 décembre 2023
avait estimé que l’article L441-3 du code de la construction et de l'habitation issu de l’article 88 de la loi du 23/11/20118 était dépourvu de caractère interprétatif justifiant une application rétroactive
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Conseil
CADA:20155183
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'administré mis en cause, de l'intégralité
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