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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
687ff9a8249b152198e8584a
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la détermination du taux d'incapacité Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f259a942a604f5e9348e
13 avril 2023
13 avril 2023
L444-31 ainsi qu'aux dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe3fff
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'IPP fonctionnel : Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b534
5 mai 1976
5 mai 1976
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-1, L434-2, L 434-4 ET L 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE
Source officielleQuatrième Chambre
67096a6506866c0645d23842
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ainsi qu’un jeu d’écritures n°2.
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd9cf4e7f1c37e1ccbb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la demande d'expertise médicale : L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf405d6f7f678d492f0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale énonce que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66294950204c0caeeb98fc3b
24 avril 2024
24 avril 2024
Au terme des dispositions de l'article 100 du code de procédure civile, « si le même litige est pendant devant 2 juridictions de même degré également compétentes pour en connaître, la juridiction saisie
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bbe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle5e chambre Pole social
686766fe7c03803a32c271eb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb876ec6bab6dfbac65
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article L142-10 du code de la sécurité sociale dispose que ' pour les contestations mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L. 142-2, le praticien-conseil
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c6a6
20 décembre 2007
20 décembre 2007
et 3 de l'article 2 du décret du 8 janvier 1965 par l'employeur, était venue interrompre le cours de la prescription biennale prévue par l'article L. 431-2 du Code de la Sécurité Sociale ; Par jugement
Source officielle5e chambre Pole social
68df5bd7cf4e7f1c37e1cc8b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS L'article L434-2 du code de la sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que ' le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200430
20 mai 2020
20 mai 2020
CIV. 2 CM19 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2020 Cassation partielle M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58bc502b828318c4e2a0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e7e85d0474bddb462f
4 avril 2025
4 avril 2025
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170756d34da2cbdcd94e2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50e5e85d0474bddb4603
4 avril 2025
4 avril 2025
L434-2 et le barème indicatif auquel il renvoie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a1897becdc6046d47483252
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur ce, Aux termes de l’article L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b6363c51457d0f882dbcf
26 avril 2023
26 avril 2023
[M] demandent à la cour, sur le fondement des articles L112-2 5°, L121-2, 510 du code de procédure civile d'exécution, l'article 1343-5 du code civil, de - infirmer le jugement du juge de l'exécution
Source officiellePage 22 sur 31