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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b0d99ba5988459c505a8
22 juillet 1982
22 juillet 1982
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L433-3, L433-4, L433-9, L434-8, R433-6, R516-33 DU CODE DU TRAVAIL, 455, 484, 488 ET 489 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE,
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856763aaacbea0fe68100f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
, dans le cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a)
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfca
13 mai 2022
13 mai 2022
du premier alinéa de l'article L411-38 ; 3° Toute contravention aux obligations dont le preneur est tenu en application des articles L411-27, L411-39, L411-39-1 si elle est de nature à porter préjudice
Source officiellePCP JCP référé
65c3d96cc432ce7d11a6f0bc
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
68e555370e2901d10fa32dad
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
68812967795daea26ff7f1ca
11 avril 2024
11 avril 2024
Publique; • dire et juger que les dispositions des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartées; • condamner solidairement Monsieur [J] et Monsieur [D] à lui
Source officiellePCP JCP fond
663136fe19f939ca6242dd0f
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur leurs demandes en suppression des délais ils exposent, au visa des articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, que selon des voisins Madame [Z] [N] serait partie depuis deux
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sur le caractère sérieux de la question, L'EARL Agec soutient que l'article L411-32 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime méconnaît la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration
Source officielleJuge de l'Execution
697e7d90cdc6046d4775fcde
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai Aux termes de l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a1
2 avril 2024
2 avril 2024
L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP REFERES inf 10.000€
696949e9cdc6046d477130be
13 janvier 2026
13 janvier 2026
[U] [L] ainsi que celle de tout occupant de son chef, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours
Source officielle8ème chambre
été Habitat et Métropole a déposé plaintec/X pour escroquerie
68f07da7bfd83326c7063859
15 octobre 2025
15 octobre 2025
des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille ; Rappelé qu'aux termes de l'article L433-1 du code des procédures civiles d'exécution « les meubles se trouvent sur les
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
67880478c21c0e53e7906311
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L433-1 et suivants et les article R433-7, R433-1 et R432-2 du code des procédures civiles d'exécution, Condamner M.
Source officielleAvis
CADA:20165293
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La commission rappelle toutefois également qu’il résulte de l’article L4132-16 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970618f74364d4a5c862a2
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner Monsieur [C] [V] [H] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697abc54cdc6046d470b0495
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJex
68682d1f4965b5d9df31eda2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleTPROX Référés
68e88b293ea43407b9fb9c69
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l’article 700 du Code de Procédure Civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67f41aa34e0040aa3735de83
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
660f94e9a40f8b0008cb7297
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution subordonnent l'octroi de délais à diverses conditions, comme le fait que le relogement des personnes concernées ne puisse
Source officiellePage 22 sur 158