Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
67f03ed702fc178212f846fa
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
68709e467c3ffdb9560b0883
10 juillet 2025
10 juillet 2025
pages) Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 400 et suivants ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
696a2465cdc6046d478337ad
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de Romans sous le n° 898 423 017 Dont le siège social est au : [Adresse 2] [Adresse 2] Élisant toutes domicile au cabinet de Me
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90ca5
12 novembre 2013
12 novembre 2013
David X... soutient avoir eu la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L761-2 al 1 et 2 du code du travail devenu l'article L 7111-3, c'est-à-dire qu'il exerçait sa profession dans une
Source officiellecr
613725e4cd5801467742159e
9 mai 2001
9 mai 2001
d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 143-3, L 320, L324-9, L 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et 362-5 du Code du travail
Source officielleciv1
OIR dit irrecevable la demande de la Caisse exposante dirigéec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2019:C110308
22 mai 2019
22 mai 2019
H..., domicilié [...] , 2°/ à la société Altena transactions, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ;
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
, Vu les articles 1343-2, 1905 et suivants, et 2288 et suivants du code civil, La recevoir en ses demandes et l'y déclarer bien fondée.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article L333-2 du Code de la consommation dispose que « le créancier professionnel fait connaitre à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal
Source officiellechambre 1-2
69d28718cdc6046d47358f22
8 juillet 2025
8 juillet 2025
les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda102ef4af3895b48c8
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la cause de déchéance du droit aux intérêts tirée de l'absence de preuve du suivi d'une formation par l'intermédiaire dispensateur de crédit Aux termes de l’article L314-25 du code de la consommation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200778
7 mai 2014
7 mai 2014
grief au jugement de dire que l'action intentée par la caisse n'est pas prescrite et de la condamner à lui payer la somme réclamée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101133
16 octobre 2013
16 octobre 2013
ans après le 1er juin 2003, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
65a6d7f847251e2b2424b93c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au visa de l'article L314-20 du code de la consommation il soutient qu'il a toujours réglé seul les échéances, qu'il est séparé de Mme [J] et a en charge leurs deux enfants, qu'il dispose d'un reste à
Source officielle6ème Chambre
680c68bc230da8dfaf90c134
24 avril 2025
24 avril 2025
L'ancien article L 313-2 du code de la consommation applicable au litige, devenu l'article L314-5, précise que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l'article L313-1 doit être mentionné
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61628542c10e2193c5780a57
16 mai 2013
16 mai 2013
L324-11-1 du Code du travail -10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l' article L122-49 du Code du travail Outre l'exécution provisoire, la capitalisation des intérêts et le versement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300513
10 septembre 2020
10 septembre 2020
L 411-59 susvisé sont remplies ; Attendu que, s'agissant des conditions de l'article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime relatif au contrôle des structures, il est produit aux débats le courrier
Source officielle7éme chambre
DTA_2106360_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033a8011619a55c1eb745f9
3 mai 2017
3 mai 2017
1 alinéa 2 de l'ordonnance 45-2592 du 2 novembre 1945, annuler la sommation interpellative du 17 février 2014, Vu le contrat de franchise, les articles 1134 et 1194 du code civil, confirmer le jugement
Source officielleChambre 3-3
6348fee563d497adffda3db3
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur ce, pour l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code de la consommation selon lequel « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66995ad607d408f8d4c1619e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
: -un transport lié à une hospitalisation, -un transport lié aux traitements ou examens prescrits en application de l’article L324-1 pour les malades reconnus atteints d’une affection de longue durée,
Source officiellePage 22 sur 91