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469 résultats pour « article L331-46 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300522

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

L'article L 411-2 de ce code précise notamment que les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.

Source officielle

Page 22 sur 24

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TJ

3ème Chbre Cab B5

66201263f05edb385fb2a41a

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [Adresse 45], le Préfet de la région

Source officielle
TJ

Expropriations

65c3d9c4c432ce7d11a6fcfe

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'article Décision du 25 janvier 2024 22ème Chambre - Chambre des expropriations N° RG 23/00012 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2RXP L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a31e36ab09eb9a2fd7a0

Appel

21 février 2013

21 février 2013

Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel GONAND, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63ca42129066fd7c90fc2323

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur les demandes nouvelles au regard de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution : Aux termes de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb18a0de54ff609f80ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd7917cdc6046d4703b767

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n°2016-131 du 10 février 2016), des articles L335-2 et L335-3 du code de la propriété intellectuelle, 1356, 1582, 1583 et 1240 du code civil, de l'article 4.3 du règlement (CE) n°593/2008 du Parlement

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L341-4 du code de l'énergie a transposé en droit français les obligations découlant de la directive précitée, que l'article R 341-4 du code de l'énergie précise la mise en oeuvre de ces dispositifs de

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CA

3ème chambre A

6348ff9463d497adffda4081

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'appelante a fait valoir que le Tribunal de commerce et les intimés ignorent qu'une cession de créance peut prendre la forme d'une garantie, comme cela est indiqué à l'article L313-24 du Code Monétaire

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c2e

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

-L'article L311-37 du Code de la consommation issu de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993 n'a pas été promulgué en Polynésie française.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60358651337a31ab4e374387

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

L313-12 du code monétaire et financier, de constater que la banque Palatine a abusivement rompu le concours qu'elle lui apportait en refusant de payer 7 chèques émis par elle, de constater que la banque

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100673

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

L. 321-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 6, § 1 et 3, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 de la

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CA

Chambre commerciale

69f19c19cdc6046d47ee0b54

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[A] Il résulte de l'article L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation, qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00085

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

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CA

2ème CH - Section 1

63ca43119066fd7c90fc27cd

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[V] [U] et Madame [D] [K] qui demandent, au visa des articles 46 et 48 du Code de procédure civile ; des articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du Code civil ; des articles L. 141-5, L 121-17 et suivants

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CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[T] [L] à payer à [WO], [I], [E], [YF] et [C] [L] la somme 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

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CA

Cour d'Appel

6253c98dbd3db21cbdd88a0a

Appel

10 octobre 2006

10 octobre 2006

de la société CETELEM est recevable ; Attendu que la société CETELEM justifie par la production de ses relevés informatiques du respect de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Marc BAILLY, Conseiller Mme Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

11e chambre

602f0ffa6d1c287678eadf88

Appel

18 février 2021

18 février 2021

[S] [V] la somme de 7 320 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SA GEFCO à verser à M.

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TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l’harmonisation

Source officielle