AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300522
31 mai 2018
31 mai 2018
L'article L 411-2 de ce code précise notamment que les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.
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3ème Chbre Cab B5
66201263f05edb385fb2a41a
15 avril 2024
15 avril 2024
* Le 01 janvier 2009, en application de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles, une convention tripartite a été établie entre la SAS REPOS [Adresse 45], le Préfet de la région
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