La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle d’abord que l’article 413-9 du code pénal prévoit que « présentent un caractère de secret de la défense nationale (…),

candidats ; 6) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres à la suite de cette analyse ; 7) les motifs de rejet des candidats non-retenus ; 8) l'avis d'attribution du contrat à la SORGEM ; 9)

.) ; 8) les statuts de l'entreprise CARCDSF ; 9) la convention collective à laquelle est liée la CARCDSF; 10) l'avis motivé du comité des carrières et l'arrêté ou le décret de nomination par le directeur

En vertu de l’article D156 du même code, « un dossier spécial est ouvert pour tout condamné ayant fait l'objet d'une procédure d'orientation suivant les prescriptions des articles D75 et suivants. ».

qualité audit siège représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE PARTIE SAISIE Monsieur [K] [Y] Célibataire, de nationalité Française, né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 9]

entreprises non retenues que toute autre personne qui en fait la demande, doit toutefois s'exercer dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale, protégé par les dispositions de l’article

L.111-57 à L.111-60, L322-1, L622-8 et suivants du Code de l'énergie, Vu les articles L.432-8 et 9, L.441-1, L.452-1 à L.452-6 du Code de l'énergie, Vu l'article 1303 et suivants, 2224 et 2232 du Code

En l'absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration

le rapport de présentation ; 6) l'acte d'engagement signé et notifié à l'attributaire ; 7) la lettre de candidature de l'attributaire (formulaire DC1) ; 8) le formulaire DC2 remis par l'attributaire ; 9)

La [9] sollicite du tribunal que Mme [E] [T] soit déboutée de son recours et que la décision de la commission de recours amiable soit confirmée. L'affaire est mise en délibéré au 3 avril 2025.

Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Loroux-Bottereau à sa demande

Prétentions et moyens de [Y] [G] : Selon ses dernières conclusions remises par voie électronique le 9 septembre 2020, il demande, au visa des articles L 131-3 et L 131-4 du code des procédures civiles

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le président du Centre national de

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juin 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

lesquelles les entreprises mentionnées aux articles L310-1 et L310-2 du code des assurances dont elle fait partie - effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant

Et en application de l'article L321-1-2 du code du travail, nous vous informons que vous disposez d'un délai d'un mois à compter de la réception de la dite proposition pour faire connaître votre refus.

BESTIN REALTY, demanderesse à la saisine, conclut aux fins de voir, au visa des articles L321-4, L321-13, R322-64, L321-2, L213- 6 al 1 et 2, R322-4, R433-1 et R315-5 du code des procédures civiles

sous réserve de l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.