que la saisie immobilière pratiquée par le comptable du service des impôts des particuliers de [Localité 4] Centre porte sur des droits saisissables au sens de l'article L311-6 du code des procédures civiles

Dès lors, la déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue de ce chef conformément aux articles L341-1 et suivants du Code de la consommation.

-28 à L312-30 et L312-31 à'L312-33 du code de la consommation.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Au cas d'espèce, la commission estime que le dossier médical de son fils est communicable à Madame X, en application des dispositions combinées de l'article L311-6 du code des relations entre le public

informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (…) Il ressort des articles L341-1 et L341-2 du code de la consommation que le prêteur qui accorde un concours financier sans satisfaire aux

L’article L313-52 du code de la consommation prévoit qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L311-52 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

du 2° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon l'article L312-38 du même code, aucune indemnité ni aucun frais autre que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

dans ses articles L312-1 et suivants du code de la consommation.

L311-6 de ce code.

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois que les titres sollicités auront été émis.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, que par extraits, aux seuls intéressés, pour la partie qui les concerne personnellement, ainsi que, le cas échéant, pour les mentions