L 235-1 du code de commerce.

S'agissant des revenus du dirigeant, l'article 111 du Code Général des Impôts prévoit que : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L.823-7 du Code de Commerce.

700 du code de procédure civile ; Rappelé qu'en vertu de l'article 367 du Code des douanes, il n'y a pas lieu à dépens.

de la loi du 17 juin 2008; - que l'article L121-1 du Code de commerce énonce que 'sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle' c'est à dire une occupation

145 du code de procédure civile, la communication de pièces en vue d’une future action fondée sur les dispositions de l’article L. 225-102-5 devenu L. 225-102-2 du code de commerce et des articles 1240

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des articles 1102, 1162, 1842, 1844-10 du code civil, des articles 9, 339, 122, 124, 125, 455, 458, 700 du code de procédure civile : - de réformer l'ordonnance déférée ; - in limine litis, de juger

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vu l'article 2224 du code civil, -vu l'article L.110-4 du code de commerce, -de juger recevable mais infondé l'appel des époux [R], -en conséquence, -de les en débouter, -de confirmer l'ordonnance

Sur ce, Aux termes de l’article L2315-19 du code du travail, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, « Les représentants du personnel au comité social et économique exercent individuellement

de commerce et 117 du code de procédure civile.

9 du code de procédure civile ainsi que 1315 ancien et 1353 nouveau du code civil, 424 et 425 du code de procédure civile, R651-2 du code de commerce, 377, 480 du code de procédure civile, L225-248

du code civil, I'article L.223-22 du code de commerce, l'article 700 du code de procédure civile (

entre cette ordonnance et les plaidoiries'; Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 132 et suivants du code de procédure civile, - dire et juger que la société