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2 130 résultats pour « article L232-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a1

Appel

23 février 2007

23 février 2007

personnelles … » Et l'article L212-4-3 du même Code dans sa version applicable : Le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit.

Source officielle

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CA

1ère Chambre

5fca2ce6bb15782d39eca5fe

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Sur la garantie de la compagnie Européenne garanties et cautions Selon l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison couvre le maître de l'ouvrage à compter

Source officielle
TJ

JCP REFERES

678593deaaacbea0fe68a0f5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950df97980d39a8109a2d

Appel

27 février 2020

27 février 2020

L'Union locale CGT pour sa part se prévaut des dispositions de l'article L2132-3 du code du travail en soutenant que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

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TJ

Référés

6a10b8cccdc6046d479cbf04

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de provision L’article L242-1 du code des assurances indique à son alinéa 4 que lorsque l’assureur accepte la mise en jeu des garanties, il doit faire parvenir une offre d’indemnité dans

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CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b09b

Appel

21 février 2008

21 février 2008

Me Marie-Alice JOURDE, avocat au barreau de PARIS, P487 INTIMÉE Madame Carole X... ... 89250 CHEMILLY SUR YONNE représentée par Me Jean-Philippe CARPENTIER, avocat au barreau de PARIS, L233

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00649

Cassation

8 juin 2010

8 juin 2010

412 de cette loi, devenu aujourd'hui l'article L237-24 du Code de commerce confie au liquidateur la mission de réaliser l'actif, (…) payer les créanciers et répartir le solde disponible » et ajoute «

Source officielle
TJ

JEX cab 2

69654b8ecdc6046d470ff16b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la nullité de la saisie Aux termes de l’article L262 du livre des procédures fiscales, « 1.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

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TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

10 juillet 1965 ; Vu l’article L242-1 du code des assurances ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de céans

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CA

Chambre sociale

6a17cfe0cdc6046d4730c45d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

III. - Les conventions et accords d'entreprise ou d'établissement prévus aux paragraphes I et II sont soumis aux dispositions de l'article L. 212-9" La loi du 13 juin 1998 dite loi Aubry I a créé l'article

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

65c3da0ac432ce7d11a70456

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Elle soutient qu’en restant ainsi injoignable, la défenderesse a engagé sa responsabilité sur le fondement de l’article L237-12 du code de commerce, ainsi que 1850 du code civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93419

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

, Subsidiairement : de déclarer prescrite la créance résultant de l'acte du 3 mars 1992 au vu des articles 2224 et 2234 du code civil, de l'article L312-3, L 137-2 du code de la consommation, l'article

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316dc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e4

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7d123db6632de316de

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e2

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b7e123db6632de316e6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L212-5-1 du code du travail et postérieurement à la loi du 20 août 2008 qui a eu notamment pour effet de porter le contingent annuel à 220 heures ; les dispositions de l'article 12 de la convention collective

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