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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
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Pôle 4 - Chambre 1
5fdac35cd1c15a555b28fe6c
24 mai 2019
37-2 du décret du 4 janvier 1955.
civ1
60794c149ba5988459c44a09
17 mai 1982
L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE
Pôle 4 - Chambre 10
6a225f66cdc6046d4738b70b
4 juin 2026
[N] de ses demandes et notamment de son opposition au titre exécutoire, le premier juge a retenu que celui-ci a été signifié dans le délai de 10 ans prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles
Aide sociale
DTA_2002907_20221028
28 octobre 2022
Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.
CHAMBRE SOCIALE B
65a23c8e7ca18b0008e58224
12 janvier 2024
L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.
6253c8c3bd3db21cbdd86337
27 mai 2002
5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.223-1 du Code de la consommation
Trib. de Commerce
69a16306cdc6046d47e688a9
4 avril 2025
novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a fait donner assignation à la SAS LA PELLE A [Localité 1], inscrite au RCS d'Antibes sous le numéro 845 343 417, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Référés
69d01cd2cdc6046d47067ce7
1 avril 2026
Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309
10 juillet 2013
L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238
13 février 2019
E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne
3ème Chbre Cab A2
67d08fd9c33be7966c9a5ae2
4 juillet 2024
Selon l’article L235-4 ancien du même code, la coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00567
3 avril 2019
du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France
6253c9c9bd3db21cbdd89369
13 septembre 2007
L237-21 du Code de Commerce .
Avis
CADA:20183641
20 décembre 2018
-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents
Référés civils
697c96b3cdc6046d473e9260
12 janvier 2026
L’article L2312-19 du même code dispose qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur
Ctx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7857
7 janvier 2025
- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.
9ème Chambre JEX
65b405cf753f879640d5f6a0
25 janvier 2024
L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.
PCP JTJ proxi fond
67fd5347e85d0474bddb4f20
10 avril 2025
En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.