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2 673 résultats pour « article L232-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949e3

Appel

20 août 2020

20 août 2020

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdac35cd1c15a555b28fe6c

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

37-2 du décret du 4 janvier 1955.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c44a09

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

L212-1 ET R212-4 DU CODE DES ASSURANCES QUE LES ASSUREURS SERAIENT EN DROIT DE REFUSER UNE PROPOSITION D'ASSURANCE OU UNE MODIFICATION DU CONTRAT POUR COUVRIR LE SEUL RISQUE OBLIGATOIRE, ET QUE SEULE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] de ses demandes et notamment de son opposition au titre exécutoire, le premier juge a retenu que celui-ci a été signifié dans le délai de 10 ans prévu à l'article L 111-4 du code des procédures civiles

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2002907_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il ne pouvait donc pas être considéré comme résidant en France de manière stable et effective au sens de l'article L262-2 du code de l'action sociale et des familles. 6. M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8e7ca18b0008e58224

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd86337

Appel

27 mai 2002

27 mai 2002

5 AL.1 3 , 4 ANX.II, 1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.221-3 1 du Code de la consommation et réprimée par l'article 5 AL.1 du Décret 96-333 DU 10/04/1996, l'article L.223-1 du Code de la consommation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a16306cdc6046d47e688a9

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

novembre 2024, la BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE a fait donner assignation à la SAS LA PELLE A [Localité 1], inscrite au RCS d'Antibes sous le numéro 845 343 417, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Source officielle
TJ

Référés

69d01cd2cdc6046d47067ce7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils affirment que le contrat qu’ils ont signé est un contrat de construction d’une maison individuelle tel que défini aux articles L231-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation mais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01309

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 2314-3-1, L. 2314-8, L. 2314-10, L. 2314-11, L2324-4-1, L. 2324-11, L. 2324-12, L. 2324-13 du Code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00238

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

E... invoquent la non-conformité des dispositions de l'article L2324-22-1 du code du travail aux articles 3 et 8 de la convention n°87 de l'OIT ainsi qu'à l'article 5 partie II de la Charte sociale européenne

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

67d08fd9c33be7966c9a5ae2

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l’article L235-4 ancien du même code, la coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00567

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 4 de l'accord du 25 janvier 2017 relatif à la composition du comité central d'entreprise de la société Distribution Casino France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c9bd3db21cbdd89369

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

L237-21 du Code de Commerce .

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183641

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

-2 et de ceux désignés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L811-4 ainsi que la situation de leurs agents sont pris dans des conditions qui garantissent la préservation de l'anonymat des agents

Source officielle
TJ

Référés civils

697c96b3cdc6046d473e9260

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L2312-19 du même code dispose qu’un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2232-12 ou, en l'absence de délégué syndical, un accord entre l'employeur

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc26304ff28fe37e7857

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

- Sur les frais professionnels non justifiés (point n°5 de la LO) En application de l’article L242-1 du Code de la sécurité sociale et par référence à l’article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article L133-4 du code de la sécurité sociale prévoit pour sa part : « I.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L’article L262 du livre des procédures fiscales énonce que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

Source officielle