AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bcb025cdc6046d474620eb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[G] [O] [A] [Q], d'avoir à comparaître le 17 Octobre 2024 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir entendre : Vu les articles L223-22 du code du commerce
Source officiellePage 22 sur 144
Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1ee
5 février 2008
5 février 2008
700 du nouveau code de procédure civile débouté la société Actuate France de ses demandes reconventionnelles en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et partagé les dépens
Source officielle