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1 393 résultats pour « article L222-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb71

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.

Source officielle

Page 22 sur 70

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CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

de Cayenne, au visa de l'article L225-251 du code de commerce, Monsieur [Y] [G] [C], Monsieur [A] [E] [O], Monsieur [F] [Z], Monsieur [L] [H] [M], Monsieur [N] [DR], de Monsieur [T] [I] [BP] [K] et Monsieur

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070394

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par conclusions du 6 novembre 2019 fondées sur les articles L.221-3, L221-9 et L.220-20 du code de la consommation, 1103, 1104, 1133, 1135 alinéa 1er, 1186 alinéa 2, 1224, 1231-1, 1231-5 et 1345-3 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00395

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

L225-251 du code de commerce ; 2) ALORS QUE M.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6698082bb60c111a421b7547

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L242-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c50

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par conclusions notifiées le 22 décembre 2020, les appelantes demandent à la cour : Vu l'article L 223-18 du code de commerce, Vu l'article L 223-22, al.1 du code de commerce, Vu l'article 700 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5a8eacdc6046d47169178

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Dans ses conclusions n°1 elle demande au tribunal de : Vu l'article 1109 du Code civil, Vu les articles 1193 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 1227 et suivants

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f018485d8bbc2341b0e

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Comme telle, cette opération est nulle avec toutes conséquences de droit en application de l'article L235-1§ 2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

de la Cour de Cassation, Vu les dispositions des articles L221-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article L 242-1 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles L121-1 à L121

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb82fcdc6046d475713b4

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

* Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * Les condamner aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 28 mars 2025, la société Clubfunding demande à la cour, au visa des articles 873 du code de procédure civile, L228-46-1, L228

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L212-1 du code du sport n'impose pas un diplôme national.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

662a9fbcc8a1343b8cd623aa

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65ab723f36bfc00008d68c58

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Sur la preuve de la relation de travail Il résulte des articles L221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

671894b2d8ceca1cd7019236

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L223-22 du code de commerce, afin d'établir les incidences économiques et financières des fautes de gestion reprochées à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02232

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

L. 225-33 du code de commerce ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L225-3 du code de commerce, sauf en cas de résiliation à l'initiative du salarié, la rupture du contrat de travail d'un administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e74d2fcdc6046d47ffb10c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6528df4baaebb88318fda538

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6887335dcca442f3eb0d32e6

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En application des articles L225-51 et L225-56 du code du commerce seul le directeur général pouvait en effet engager la société, le président du conseil d'administration n'étant pas le représentant de

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

671002d6fac14a1f31d9afb0

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

MOTIFS En application de l’article L221-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un

Source officielle