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1 126 résultats pour « article L210-1 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

63104b734709e24f13d5539c

Appel

30 août 2022

30 août 2022

Sur la prescription des demandes d'indemnisation Vu les articles L211-8 à L211-22 du code des assurances.

Source officielle

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TJ

Quatrième Intérêts Civils

67fea26c7a459da3dcdea2b8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
CA

3ème chambre

62624886b1a50c277d4c5cea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Par déclaration du 24 juin 2021, Mme [I] [L] a fait appel du jugement en ce qu'il a:«-débouté Mme [I] [L] de ses constations et demandes visant à voir : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fd919dffbf255b5b45f6ffb

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

1244-1 du Code civil.

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b2892c83ef59be59e1

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

autorisé par l'article L214-172 alinéa 6 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les articles 9, 16, 501 et 503 du code de procédure civile, des articles L 111-3 et L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L214-169 et D214-227 du code monétaire et financier

Source officielle
CA

6ème Chambre

6780bae0f25437b69df75b48

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L624-2 du code de commerce et L218-2 du code de la consommation: - dire qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes  ; - dire et juger que la créance déclarée par la SA BNP Paribas à titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201168

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu l'article L. 641-9 du code de commerce : 10.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

69786262cdc6046d47d6379f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

514 et suivants du Code de procédure civile Au soutien de leurs prétentions, au visa des articles L622-22, L622-27 L624-1 et L624-2 et R624-5 du code de commerce, ils indiquent que la vérification de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6025eaeadf40ca721385d0b4

Appel

11 février 2021

11 février 2021

Il résulte des articles L 213-6 et L213-4 du code d'urbanisme que la date de référence prévue à l'article L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est la date à laquelle est devenu

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c5

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Par jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Nanterre a : - condamné les associés de la SCI [Adresse 5] sur le fondement de l'article L211-1 du code de

Source officielle
TJ

JEX

6622bb3bc91e3bdd7a88fa8d

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

671b358d2edfb0b58c05edf1

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 13 septembre 2021, Mme [J] demande, au visa des articles L211-2 al 2 du code de la construction et de l'habitation civile, de : - La déclarer recevable et bien

Source officielle
TJ

PAC - JEX

69d02bf6cdc6046d4707a962

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Elle sollicite également des dommages et intérêts sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil précisant qu’elle est en situation de péril. En défense, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66a14669bfa4c7b1df1a9fa1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l’article 1134 alinea 1 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

686eb43d72b5e5e648cb0b13

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En vertu de l’article  L214-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4e4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Cet acte a par conséquent interrompu la prescription conformément à l’article L622-25-1 du Code de commerce. L’action en recouvrement de la créance n’est donc pas prescrite.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

Source officielle