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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
En conséquence, le régime de la preuve du bien fondé des prétentions de la banque est édicté à l'article L110-3 du code de commerce qui admet la liberté probatoire non seulement pour prouver l'existence
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Pôle 4 - Chambre 5
5fd9a9f3d6727d9e2f2af2ae
11 décembre 2019
1792 et suivants du code civil, 1646-1 du même code et L124-3 du code des assurances, ainsi que la SMABTP assureur de la société SENECHAL sur le fondement des articles 1382 du code civil et L124-3 du
CHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que
4ème chambre commerciale
69e316a9cdc6046d47a7cb8b
17 avril 2026
954 du code de procédure civile, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article L126-29 du code de la construction et de l'habitation et de l'article
Pôle 5 - Chambre 5
6162678512fe6a3e85a6c83c
26 septembre 2013
par la forclusion en application de l'article L133-3 du code de commerce.
3ème Chambre Commerciale
62721978228a02057de67657
3 mai 2022
Une opération de paiement est réputée autorisée lorsque le consentement du payeur est donné sous la forme convenue avec le prestataire de service de paiement : Article L133-4 du code monétaire et financier
2ème CH - Section 1
6549e31cbc1a528318e09791
6 novembre 2023
* Vu les dernières conclusions notifiées le 2 août 2022 par la société SBTA qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 133-1 et suivants du code de commerce, 1240 et 1346 du code civil, et
CHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
L3253-8 et suivants du code du travail ' d'infirmer le jugement entrepris quant au quantum des dommages et intérêts alloués au titre des dispositions de l'article L2422 ' 4 du code du travail et statuant
Pôle 5 - Chambre 3
6162d67ca2a5768a176c5631
7 novembre 2012
La société [W] [O], assignée par actes des 4 février, 28 avril, 16 mai et 25 juillet 2011 sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.
JEX
6a10c589cdc6046d479dbf34
21 mai 2026
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10022
25 janvier 2017
L 134 -12 du code du commerce, puisqu'il n'est pas contesté la qualité d'agent commercial de Magnum, et la cessation des relations contractuelles à l'initiative de l'appelante
Chambre Commerciale
6348ff8d63d497adffda4051
13 octobre 2022
Si par application de l'article L137-1 du code de la consommation alors applicable, par dérogation à l'article 2254 du code civil, les parties au contrat entre un professionnel et un consommateur ne peuvent
Pôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Pôle 5 - Chambre 6
63c8ef02dc5b777c90992fe4
18 janvier 2023
Or, l'article L133-24 du code monétaire et financier et l'article 2.3 du cahier des clauses techniques particulières (ci-après CCTP) exigent un avis d'opération pour chaque opération.
Pôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code
Chambre référés
68e0179a74e929a9d8fa6a97
3 octobre 2025
Le 15 avril 2025, la société CDVIOT a fait assigner en référé la SARL JL, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L143-2 et L145-41 du code de commerce, aux fins de voir : - constater l’
Trib. de Commerce
69a1a03ccdc6046d47ed02f2
24 octobre 2025
L144-6 du code de commerce prévoyant l'exigibilité immédiate des dettes du loueur en location gérance en cas de péril de recouvrement, ce qui est totalement hors de propos dans le cas présent et relève
68e5f000940fdbe4ba077789
7 octobre 2025
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier
Pôle 5 - Chambre 11
625bae6344cde4277d1bd59e
15 avril 2022
demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les conditions particulières et générales de location ;