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3 907 résultats pour « article L129-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3e4

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20184626

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

L111-7, L123-1 et L123-2. (...) ».

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CA

Conseil

CADA:20170841

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172373

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Sur le caractère communicable du rapport : A titre liminaire, la commission vous rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder à des

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CA

Avis

CADA:20171191

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

3° de l’article R512-4 et aux 4° et 5° de l’article R512-6.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160289

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

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CA

Avis

CADA:20170621

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L’article L124-4 du code de l’environnement précise les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement en indiquant notamment « I.

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CA

Avis

CADA:20150882

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

En l'absence de réponse du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à la date de sa séance, la commission estime que si, en vertu de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sont

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CA

Avis

CADA:20164447

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Elle constate qu'ils comportent essentiellement des informations relatives à des rayonnements et émissions dans l'environnement, au sens des articles L124-2 et L124-5 du code de l'environnement, et sont

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215247_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds MI-Fonds L12.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c209c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail au-delà du délai prévu à l'article

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CA

Avis

CADA:20161892

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

par le maire de Villeurbanne à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du « diagnostic sol et pollution » du 31 mai ou du 28 juin 2010 réalisé par CSD Azur ; 2)

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CA

Avis

CADA:20160493

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Ils sont donc communicables à toute personne qui en ferait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be5208351cec6586567

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il reproduit en outre, dans ses conditions générales, le texte intégral des articles L121-23 à L121-26 susvisés relatifs au droit de rétractation du consommateur, et comporte une clause intitulée 'modification

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CA

Cour d'Appel

6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d

Appel

16 septembre 2008

16 septembre 2008

L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu

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CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc09

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont

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CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e47

Appel

24 février 2006

24 février 2006

SUR QUOI Vu les articles L120-4, L122-4, L122-6, L122-9, L122-14 et suivants, L122-44 du code du travail Attendu que le contrat de travail sans limitation de durée peut être rompu à l'initiative de l'une

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CA

Avis

CADA:20170965

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune : 1) l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ; 2)

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CA

Avis

CADA:20170967

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

restaurant de la plage de Barterand, géré par la société X et appartenant à la commune : 1) l'intégralité des dossiers de demandes de permis de construire, d'aménager et d'autorisation d'exploitation ; 2)

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CA

Avis

CADA:20151154

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

première centrale - la déclaration de cessation d’activité de cette centrale qui avait été autorisée par l’arrêté préfectoral n° 75-6864 du 17 juillet 1975 et qui a été démantelée le 10 décembre 2013 ; 2)

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