657 du code de procédure civile, M.

L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence.

X... le 10 juin 1998 contre le jugement du 28 avril 1998 était recevable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31, 117, 119, 528, 648 et 655 du nouveau Code de procédure civile

189 bis du Code de commerce avait été interrompue en temps utile, s'est fondée sur l'action en homologation de la transaction devant le tribunal de commerce saisi de la procédure collective de M.

Par acte délivré le 19 septembre 2022, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Selon les articles 654, 655 et 658 du code de procédure civile ici applicables, la signification doit être faite à personne.

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu la requête du Ministère Public en date du 7 janvier 2026, Vu les dispositions des articles L.643-11 III 1°, L.653-1 à 653-11, R631-4 et R653-1 et R.653-2 du Code du Commerce,

Attendu que les agissements cités aux articles L.653-5, 5 e, L.653-5, 6 e, L.653-8 alinéa 3, L.653-8, L.622-6, L.622-22 du Code de commerce sont ainsi caractérisés à l'encontre de M. [C] [V].

X... aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie des dettes sociales, sur le fondement de l'article L. 652-1 du code du commerce et subsidiairement sur le fondement de l'article L. 651-2 du

Réponse de la Cour Vu l'article L. 653-5, 5° du code de commerce : 3.

Par conclusions sur incident déposées le 19 janvier 2022 sur le fondement des articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile, M.

recherches établi le 30.09.2025 en application de l'article 659 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile,

4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en occultant une partie des conclusions de Mme X..., la cour d'appel n'a donc pas recherché, comme elle y était invitée, si l'huissier instrumentaire

- 3 du Code de la consommation et L721-3 du Code de commerce, le Tribunal de Commerce de Compiègne est compétent pour connaitre du litige qui lui est soumis et sa compétence n'est pas contestée ; * La

-Sur la prescription L'action diligentée par l'intimée, ayant abouti au jugement dont appel, ne saurait par ailleurs être déclarée prescrite, puisque le délai de l'article L 651-2 du code de commerce

comparante D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI et notamment les articles L.650-1 et suivants du Code de commerce.

Pierre TOUCHET, juge commis assisté de Me [U] [Q] aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 24 mai 2025 selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS [W], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le