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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403021_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
24 du décret du 7 novembre 2012 et ne lui permet pas de connaître l'origine et les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance
Source officielleTrib. de Commerce
69c1df8dcdc6046d47b6abbc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L.526-22 du Code de Commerce, * Les articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce ; * L'article L711-1 du Code de la Consommation ; * L'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cd84bd3db21cbdd9391f
26 janvier 2017
26 janvier 2017
521 et 524 du code de procédure civile que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire des condamnations prononcées à son encontre par jugement du tribunal de grande instance de Saintes le 8
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206614_20220804
4 août 2022
4 août 2022
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ".
Source officielleChambre 3-3
68676be6fdaf41a8356be72f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, il est prévu que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président de la cour d'appel
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68709fbcf0cfe7ae188fe98a
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société DIjab demande, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : - Ordonner
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2301202_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 2.
Source officielle2ème Chambre
671894b5d8ceca1cd7019262
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte des articles L. 526-1 alinéa du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 juin 2021 et L. 622-24 du code de commerce qu'un créancier inscrit à qui est inopposable la déclaration
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030675499
4 mai 2015
4 mai 2015
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200300
21 février 2013
21 février 2013
à celles applicables devant la Cour de cassation, l'ordonnance prononçant la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du code de procédure civile, comme sa notification n'avaient pas pour
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2602547_20260227
27 février 2026
27 février 2026
le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, alors qu’au surplus la même mesure de suspension pouvait être demandée sur le fondement de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409037_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516254_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207661_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Marseille a décidé de préempter
Source officielleChambre 3-4
63c10509bf9fd47c90a1357a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
524 du code de procédure civile et la condamnation de madame [E] à lui verser la somme de 2 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les conclusions du 14 novembre 2022
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6628a17cb2cb67000826a619
22 avril 2024
22 avril 2024
société AU BON PAIN DE JAURES du jugement rendu par le Tribunal de commerce de PARIS, irrecevable comme tardif.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2313455_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008151132
30 décembre 2002
30 décembre 2002
de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées
Source officielle3e chambre civile
65b364a41d7564000872dfed
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions enregistrées au greffe le 4 avril 2023, la SCI Anderez et associés a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code
Source officiellePage 22 sur 647