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107 258 résultats pour « article L.442-1 du code »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02416

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 3324-1 et L. 3326-1 du code du travail ; Attendu, selon le second de ces textes, que

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_2003767_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029918543

Admin. suprême

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu 2°, sous le n° 367160, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000329_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310092

Cassation

7 mars 2019

7 mars 2019

L. 442-4 et R. 421-19 du code de l'urbanisme, aucune promesse de vente ne pouvait être consentie avant la délivrance du permis d'aménager ; qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme :

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306799_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D'une part, l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme dispose que " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67ef6fb87985d82da296f779

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L.442-1, L.442-44 III et D 442-3 du code de commerce, les litiges relatifs à l'application des articles L.442-1, L.442-2, L.442-3, L.442-7 et L.442-8 dudit code sont attribués aux juridictions dont le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201102_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2e6cdcdc6046d47cf6fed

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La Société COMPARCOM SASU, par écritures déposées à la barre, demande au tribunal de céans de : Vu les dispositions des articles L.442-1 et L.721-3 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les demandes en indemnisation et en paiement Demande au titre de la rupture des relations commerciales Monsieur [O] [Y] sollicite, sur le fondement de l'article L.442-1 du code de commerce, la condamnation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c6f

Appel

28 mai 1999

28 mai 1999

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf1078cdc6046d477b7bed

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104, 1212 du Code civil, *Vu l'article L442-1 du Code de commerce, *Vu les articles L441-10 et D443-1 du Code de commerce, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2310276_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2306663_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2402291_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Il résulte de ces dispositions que, par exception à la procédure de lotissement, la division d'une unité foncière prévue au a) de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme, dite " division primaire ",

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e1b6cdc6046d47020edd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la compétence près le Président du Tribunal de commerce de RENNES, elle rappelle la compétence exclusive du tribunal de commerce de Rennes concernant les contentieux relevant de l'article L 442-1,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 17 décembre 2024, la société Volvo Car France demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce et des articles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2508379_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

L. 442-1 du code ; l’exception d’illégalité du refus de séjour ne peut qu’être écartée.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001683_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205385_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

Source officielle